📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 94-41.320
L'employeur ne peut engager des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter de la survenance d'un incident imputable à un salarié dès lors que le directeur artistique de la sociét...
Chambre sociale — n° 94-42.522
Chambre sociale — n° 94-42.657
Chambre commerciale — n° 94-21.424
Chambre commerciale — n° 95-12.569
Chambre sociale — n° 94-42.036
Chambre sociale — n° 94-42.423
Première chambre civile — n° 95-17.935
Chambre commerciale — n° 95-13.290
Chambre commerciale — n° 94-19.641
Chambre commerciale — n° 93-16.889
Par arrêt du 9 août 1994 (Lancry), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'une taxe proportionnelle à la valeur en douane des biens, perçue par un Etat membre sur toutes les...
Chambre commerciale — n° 95-20.001
Dans un arrêt Feldain du 17 septembre 1987, la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale intro...
Chambre sociale — n° 95-16.575
Chambre sociale — n° 95-40.631
Chambre sociale — n° 94-41.204
Chambre sociale — n° 95-45.073
Chambre sociale — n° 94-40.232
Chambre sociale — n° 94-42.803
Chambre sociale — n° 95-45.074
Chambre sociale — n° 94-42.365
Chambre sociale — n° 94-42.525
Aux termes de l'article 33 de la Convention collective nationale du commerce de gros, l'embauchage est précédé d'une période d'essai dans les conditions suivantes : un mois pour les employés et ouvrie...
Ordonnance — n° 96-84.726
Constitue une mesure d'administration judiciaire, échappant au contrôle de la Cour de Cassation, la décision d'une chambre d'accusation qui ordonne, après exécution du supplément d'information prescri...
Chambre sociale — n° 94-43.080
Chambre sociale — n° 94-42.341
Chambre sociale — n° 94-43.527
Chambre sociale — n° 94-42.781
Chambre commerciale — n° 95-17.664
Dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant.
Chambre commerciale — n° 94-21.412
Les dispositions des articles 61, celui-ci dans sa rédaction résultant du décret du 29 mai 1989, et 122 du décret du 27 décembre 1985 n'ont pas pour effet de subordonner à l'établissement de la liste ...
Première chambre civile — n° 95-14.455
Dès lors que la matrice cadastrale fait apparaître que des sections communales figurent comme propriétaires indivis de terrains ayant fait l'objet d'une donation en 1492, confirmée par une ordonnance ...
cr — n° 96-82.336
Le fait de se dire faussement salarié constitue une prise de fausse qualité dont l'usage constitue par lui-même une des modalités de l'escroquerie. (1).
cr — n° 96-82.701
Chambre sociale — n° 95-13.829
Chambre sociale — n° 94-42.199
Chambre sociale — n° 94-40.442
Troisième chambre civile — n° 95-13.764
Chambre sociale — n° 94-43.123
Chambre sociale — n° 95-13.430
Chambre sociale — n° 95-17.485
Chambre sociale — n° 95-17.727
Troisième chambre civile — n° 95-13.946
Le congé aux fins de reprise, distinct du congé pour motif réel et sérieux, n'est pas subordonné à l'existence d'un tel motif. Viole l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui, po...
cr — n° 96-82.024
Chambre sociale — n° 95-40.390
Chambre sociale — n° 94-42.221
Chambre sociale — n° 94-43.165
Chambre sociale — n° 95-42.723
Il appartient à l'employeur, saisi d'une demande d'un salarié tendant à bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi prévue par l'article R. 351-52 du Code du travail à raison de la fe...
Première chambre civile — n° 95-04.049
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil tend à l'obtention de toutes les mesures de redressement légalement prévues.
cr — n° 95-84.631
L'attestation d'assurance instituée par l'article R. 211-14 du Code des assurances doit, pour faire présumer que l'obligation d'assurance édictée par l'article L. 211-1 du même Code a été satisfaite, ...