📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 92-19.797
Aux termes de l'article 7 de la Convention d'assurance-chômage entre la Confédération suisse et la République française conclue le 14 décembre 1978, lorsque des ressortissants des Etats contractants r...
Chambre sociale — n° 92-11.566
L'employeur qui envisage de supprimer de nombreux emplois pour motif économique, est tenu de respecter les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, peu importa...
Chambre sociale — n° 93-44.074
La cour d'appel qui a constaté que, peu après l'expiration du contrat de travail de la salariée licenciée, l'employeur avait engagé une salariée occupant un poste similaire, sans faire état de circons...
Première chambre civile — n° 93-10.190
Chambre sociale — n° 93-46.500
Chambre commerciale — n° 93-10.754
Première chambre civile — n° 92-19.948
Première chambre civile — n° 92-17.814
La victime d'un dol est en droit d'invoquer la nullité du contrat contre le tiers qui se prévaut du contrat et dès lors que le dol est constitué, la convention est réputée ne jamais avoir existé ; il ...
Chambre commerciale — n° 93-11.517
Le visa mentionné à l'article 1er de la loi de finances du 27 décembre 1974, qui a pour objet de certifier la régularité formelle des documents fiscaux et leur concordance avec la comptabilité, doit é...
cr — n° 94-80.425
Chambre sociale — n° 93-11.852
Chambre sociale — n° 93-11.851
Chambre sociale — n° 93-11.849
Chambre sociale — n° 93-11.850
Chambre sociale — n° 93-11.853
Chambre sociale — n° 93-11.848
Chambre sociale — n° 92-10.626
La contribution pécuniaire apportée ponctuellement par une mère à son fils n'a pas pour conséquence de priver celui-ci du bénéfice de l'allocation logement, dès lors qu'il est établi que l'intéressé o...
Deuxième chambre civile — n° 95-60.014
Viole l'article L. 25 du Code électoral le Tribunal qui accueille la demande d'un électeur tendant à la confirmation de la radiation d'une personne sur la liste électorale d'une commune, alors que l'a...
Deuxième chambre civile — n° 94-60.359
Les condamnations par défaut non définitives n'entraînent pas d'incapacité électorale.
Chambre sociale — n° 93-42.793
Chambre sociale — n° 93-44.168
Chambre sociale — n° 91-44.321
Chambre sociale — n° 91-43.484
cr — n° 94-80.226
Chambre sociale — n° 91-40.342
Deuxième chambre civile — n° 93-18.104
La demande en validité d'une saisie-arrêt est portée devant le tribunal du domicile de la partie saisie, quelle que soit la nature de la créance dont le recouvrement est poursuivi. Encourt par suite ...
cr — n° 94-85.570
Les juridictions d'instruction ne peuvent, à raison des mêmes faits, ordonner un nouveau placement en détention provisoire d'une personne précédemment mise en liberté, sans constater l'existence de ci...
Deuxième chambre civile — n° 93-15.459
Lorsque la représentation des parties est obligatoire, la décision doit être préalablement notifiée au représentant faute de quoi la notification à partie est nulle ; l'absence de notification au repr...
Chambre sociale — n° 93-43.898
Chambre sociale — n° 91-43.838
Chambre sociale — n° 91-44.539
Chambre sociale — n° 91-43.694
cr — n° 94-81.948
Chambre sociale — n° 93-15.207
Chambre sociale — n° 91-43.826
Chambre sociale — n° 91-41.936
Chambre sociale — n° 93-42.612
Chambre sociale — n° 93-43.476
Deuxième chambre civile — n° 92-16.313
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, énonce que la déclaration d'accident à son assureur étant la démonstration de la consci...
cr — n° 94-80.960
L'usurpation du titre de docteur en médecine n'étant pas un élément constitutif du délit d'exercice illégal de la médecine, et cette infraction n'exigeant pas le versement d'une rémunération, l'usage ...
Troisième chambre civile — n° 92-15.799
Doit être cassé l'arrêt qui, pour distinguer entre les charges générales s'appliquant à tous les lots et celles ne s'appliquant qu'aux lots bâtis ou constructibles et viabilisés, retient que, compte t...
Chambre sociale — n° 91-43.740
cr — n° 92-81.143
Il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979 que, lorsque sont commis plusieurs faits de publicité constitutifs d'infractions distinctes, il doit être prononcé autant d'am...
Chambre sociale — n° 93-43.573
Chambre sociale — n° 93-43.702
Chambre sociale — n° 93-42.491
Première chambre civile — n° 92-17.852
Chambre commerciale — n° 93-14.569
Chambre commerciale — n° 93-13.123
Chambre commerciale — n° 93-10.126
Le directeur général unique d'une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, mise en redressement judiciaire, a la capacité d'assurer la publicité de sa nomination.