📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 92-19.454
L'agrément de la personne de l'emprunteur par le prêteur, visé à l'article L. 311-16 du Code de la consommation, doit être notifié par ce dernier à l'emprunteur sous une forme quelconque, mais de mani...
Chambre commerciale — n° 93-16.334
N'a pas d'intérêt à agir, au sens de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le détaillant qui assigne un producteur en annulation de ses conditions générales de vente applicables à compter...
Première chambre civile — n° 93-12.668
L'article 3 de la Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955 dispose qu'ont la nationalité vietnamienne, en quelques lieux qu'ils se fussent trouvés au 8 mars 1949, les anciens sujets français ori...
Chambre sociale — n° 93-13.479
Il appartient à celui qui soutient qu'un recours est irrecevable comme tardif de rapporter la preuve de l'inobservation des délais dans lesquels ce recours doit être exercé.
Chambre sociale — n° 90-43.686
Chambre sociale — n° 91-43.356
Chambre sociale — n° 90-45.998
Deuxième chambre civile — n° 93-15.989
Chambre sociale — n° 91-42.789
Selon l'article L. 761-2 du Code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un co...
Deuxième chambre civile — n° 94-06.006
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les divers chefs de préjudice qu'avait subis la victime d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) et les modalités pr...
Troisième chambre civile — n° 92-21.376
En cas de perte partielle de la chose louée seul le preneur, peut, en application de l'article 1722 du Code civil, demander la résiliation du bail.
Chambre sociale — n° 91-40.794
Même si cette modification lui est demandée par l'administration assurant sa tutelle financière, l'employeur ne peut imposer à un salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de trav...
Troisième chambre civile — n° 93-14.808
En l'état d'un congé refusant au locataire le renouvellement d'un bail commercial sans offre d'indemnité d'éviction et d'une demande de ce locataire en paiement de cette indemnité, la cour d'appel, qu...
Deuxième chambre civile — n° 93-10.865
C'est à bon droit que le premier président décide, après avoir exactement retenu qu'il n'appartient pas au juge saisi d'une demande de fixation de la rémunération d'un expert de statuer sur la régular...
cr — n° 94-81.798
L'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, selon lequel, en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, les juges peuvent ordonner la publication de tout ou parti...
Troisième chambre civile — n° 93-12.537
L'inscription au registre du commerce n'est pas un élément constitutif du fonds de commerce ni une condition exigée pour son acquisition.
Chambre sociale — n° 90-42.635
La disposition de l'article 14 de la convention collective de l'édition prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié en raison de son âge est entachée d'une nullité d'ordre pu...
Chambre sociale — n° 93-42.025
La rupture du contrat de retour à l'emploi avant l'expiration du délai minimum de 6 mois, prévu par l'article L. 322-4-2, qui constitue une période de garantie d'emploi, justifie, en l'absence de faut...
Chambre sociale — n° 91-43.812
Première chambre civile — n° 93-10.412
Le Tribunal qui fonde sa condamnation à payer une indemnité de résiliation sur le fait que la clause du contrat d'enseignement la prévoyant est une clause " licite que l'on retrouve dans de très nombr...
Chambre commerciale — n° 93-12.248
Peut retenir l'existence d'une faute lourde du transporteur routier, de nature à écarter la limitation contractuelle de sa responsabilité, la cour d'appel qui relève que, si le bateau endommagé au cou...
Première chambre civile — n° 92-21.571
Un fonctionnaire ne peut bénéficier de l'attribution préférentielle d'un bien en vue d'une exploitation qui lui est interdite par l'article 25 du décret du 13 juillet 1983 portant droits et obligation...
Chambre sociale — n° 92-17.283
Deuxième chambre civile — n° 95-60.050
Il résulte de l'article R. 511-23 du Code rural que le Tribunal, saisi d'un recours relatif aux inscriptions sur les listes établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture, statu...
Troisième chambre civile — n° 93-70.305
Chambre sociale — n° 93-40.707
Troisième chambre civile — n° 93-70.258
Deuxième chambre civile — n° 93-16.141
Chambre sociale — n° 93-43.477
Chambre sociale — n° 91-43.376
Chambre sociale — n° 91-43.358
Troisième chambre civile — n° 92-19.600
Viole les dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt qui retient que la partie d'un passage, affectée d'un droit de jouissance exclusif et particulier conférant un usage exclusi...
Chambre sociale — n° 92-13.546
Si en application de l'article L. 321-2, alinéa 1er, du Code du travail, le comité central d'entreprise effectue la désignation de l'expert-comptable lorsque les mesures envisagées par l'employeur exc...
Chambre sociale — n° 92-12.718
Aux termes de l'article L. 434-6, alinéa 2, du Code du travail, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des co...
cr — n° 94-82.811
Lorsque la feuille de questions précise que la peine maximale privative de liberté prononcée contre l'accusé a été décidée à la majorité qualifiée exigée par l'article 362 du Code de procédure pénale,...
Troisième chambre civile — n° 93-15.413
Un maître d'oeuvre ne peut être condamné à garantir partiellement un vendeur d'immeuble à construire des condamnations prononcées au profit d'un syndicat de copropriétaires dès lors qu'il est relevé q...
Deuxième chambre civile — n° 92-18.802
La responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ne s'applique qu'aux père et mère. Est par suite légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande en réparation formée contre l...
Chambre sociale — n° 93-42.813
Chambre commerciale — n° 93-15.136
Chambre commerciale — n° 93-12.420
Chambre sociale — n° 93-43.400
Chambre sociale — n° 93-42.811
Chambre commerciale — n° 93-11.954
La nullité d'une convention conclue en méconnaissance des dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 et non couverte par un vote de l'assemblée générale des actionnaires intervenu dans...
Première chambre civile — n° 92-20.403
Lorsqu'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement d'un prêt immobilier est annulé rétroactivement, l'emprunteur doit être considéré comme ayant supporté les charges afférentes à ce prê...
Première chambre civile — n° 92-21.542
La société qui a conclu devant une Cour de renvoi que l'arrêt cassé avait infirmé un jugement qui avait jugé qu'elle n'avait pas la qualité de promoteur d'une opération immobilière, est irrecevable à ...
Première chambre civile — n° 92-18.926
Une cour d'appel qui constate que les effets d'un contrat d'assurance souscrit par une entreprise de transports étaient expressément limités à la France métropolitaine, aux pays limitrophes et à la Ho...
Chambre sociale — n° 93-12.132
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, la prescription prévue à l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale s'applique, quelle que soit la qualité du débiteur de...