📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 87-17.936
Chambre commerciale — n° 87-15.526
Ne constitue pas une clause d'exclusivité, au sens de l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943 qui en limite à dix ans la validité, la clause d'un contrat de location d'une installation téléphonique...
Chambre sociale — n° 88-60.146
Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir décidé qu'un délégué syndical unique n'avait pas la possibilité d'exercer ses fonctions dans des conditions satisfaisantes au sein de deux ...
cr — n° 88-81.555
L'article 453 du Code pénal est applicable aux actes de cruauté commis envers un chat domestique, même si l'animal, en divagation, et rencontré à l'écart des habitations, pourrait être assimilé à un h...
Chambre sociale — n° 88-60.098
Si le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne constitue le droit commun en matière d'élections professionnelles, l'instauration d'un second tour dans le cadre de c...
Première chambre civile — n° 87-15.646
A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui estime que manque aux règles de prudence et de diligence que lui impose sa profession et au devoir de conseil dont il est tenu envers les parties ...
Première chambre civile — n° 87-18.042
Il appartient à celui qui reproche à un notaire d'avoir manqué à son obligation de conseil d'en apporter la preuve. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui estime souverainement que la pr...
Chambre sociale — n° 86-41.267
L'annulation par le tribunal administratif de l'autorisation de licenciement d'un délégué syndical ne laisse rien subsister de celle-ci, de sorte que le salarié a droit à réparation à compter du licen...
Deuxième chambre civile — n° 89-60.259
La charge de la preuve incombe à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement.
Deuxième chambre civile — n° 89-60.250
Les dispositions de l'article L. 11.2° du Code électoral ne peuvent être invoquées par le concubin d'une personne inscrite sur le fondement de ce texte.
Deuxième chambre civile — n° 89-60.154
Les adjoints du maire pris en cette qualité ne sont pas compris dans l'énumération limitative de l'article L. 25 du Code électoral et ne peuvent donc former une contestation relativement à l'inscripti...
cr — n° 86-96.871
Les dispositions législatives soumettant à l'avis préalable du comité d'entreprise ou à l'autorisation de l'inspecteur du Travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ont...
Première chambre civile — n° 87-16.591
L'article 36 de la loi du 11 mars 1957 a pour unique objet d'autoriser la stipulation d'une rémunération forfaitaire au profit de l'auteur tandis qu'en vertu de l'article 31 de la même loi la délimita...
cr — n° 88-86.975
Selon les articles 186 et 197 du Code de procédure pénale, en cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, le dossier de l'information (ou sa copie) est transmis au procureur général et déposé ...
Première chambre civile — n° 85-14.196
L'obligation du Fonds de garantie n'a qu'un caractère subsidiaire ; il en résulte que, si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle, le Fonds de garantie ne prend ...
Chambre sociale — n° 86-42.368
Chambre sociale — n° 86-43.449
Chambre sociale — n° 86-41.104
Une cour d'appel a, d'une part, exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, et par une appréciation souveraine des éléments de preuve, qu'un employeur qui avait conduit un salarié à démis...
Chambre sociale — n° 86-43.610
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, en retenant l'existence d'une faute lourde, déboute des salariés grévistes de leurs demandes pour rupture abusive, sans rechercher si le ...
Deuxième chambre civile — n° 88-60.758
Doit être cassée la décision qui pour rejeter une demande tendant à l'inscription sur une liste électorale retient que le requérant a été condamné pour crime alors qu'il avait bénéficié d'un arrêt déc...
Troisième chambre civile — n° 83-70.378
Troisième chambre civile — n° 83-70.375
Troisième chambre civile — n° 83-70.376
Troisième chambre civile — n° 83-70.377
Troisième chambre civile — n° 83-70.372
Troisième chambre civile — n° 87-17.322
Le délai de la garantie décennale étant un délai d'épreuve et non un délai de prescription, toute action - même récursoire - fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réc...
Chambre sociale — n° 86-13.174
Il résulte de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, modifiée par la loi n° 81-734 du 3 août 1981 et du décret n° 79-577 du 10 juillet 1979, modifié par le...
cr — n° 89-80.601
Lorsqu'un crime ou un délit imputé à un magistrat ou à un officier de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la vi...
Chambre sociale — n° 86-10.900
Il résulte de l'article 13 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 qu'en cas de variation dans le montant des ressources, la révision de l'allocation supplémentaire prend effet à compter du premier jour...
Chambre commerciale — n° 86-13.143
Chambre commerciale — n° 87-14.798
Dès lors qu'elle a relevé que le cautionnement donné par un dirigeant social a permis à la société de poursuivre son activité et à ce dirigeant de conserver ses fonctions au sein de celle-ci, tandis q...
Chambre commerciale — n° 87-14.232
Une banque ayant prélevé ses frais d'intervention à l'occasion d'un transfert de fonds effectué au bénéfice de son client sur les instructions de son mandant, prive sa décision de base légale au regar...
Chambre sociale — n° 88-60.537
En l'état d'une demande d'annulation du second tour des élections de délégués du personnel d'une entreprise fondée sur le fait que cinq personnes n'avaient pu voter et sur une erreur dans le découpage...
Chambre commerciale — n° 87-12.176
Une société ayant demandé en référé la désignation d'un expert en vue de vérifier la conformité à la commande de marchandises acheminées par mer et de contrôler qu'elles avaient été livrées, il ne peu...
Chambre commerciale — n° 87-13.719
L'ordonnance de référé nommant un administrateur provisoire n'a pas pour effet, en l'absence de disposition particulière, de priver les organes légaux de la société de leur droit d'agir en justice san...
Première chambre civile — n° 86-80.038
Du seul fait qu'un droit de visite a été reconnu au père d'un enfant, la décision d'une cour d'appel de déléguer à la DDASS les droits de l'autorité parentale sur un mineur et d'accorder un droit de v...
Première chambre civile — n° 87-14.205
Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui déduisent l'existence d'une intention libérale du seul déséquilibre constaté entre les engagements respectifs des contractants.
Première chambre civile — n° 86-15.909
Il est nécessaire, pour que le Fonds de garantie automobile puisse indemniser la victime lorsque le responsable de l'accident est connu, que celle-ci ait conclu une transaction avec ce dernier ou l'ai...
Chambre sociale — n° 86-40.080
Chambre sociale — n° 86-40.920
cr — n° 87-91.209
Dès lors que l'arrêt attaqué énonce que la chambre correctionnelle de la cour d'appel était composée de trois conseillers, le premier nommé étant dit " faire fonction de président ", il s'en déduit qu...
Chambre sociale — n° 86-40.676
Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'action tendant à faire prononcer la nullité d'une transaction conclue, à l'occasion d'un licenciement, devant le bureau de conciliation et, ...
Chambre sociale — n° 86-40.996
Les juges du fond qui constatent que le travail d'un journaliste professionnel, engagé comme pigiste, par une entreprise de presse, porte sur des sujets de son choix, qu'il les traite à son initiative...
cr — n° 87-81.359
Il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction de blessures involontaires sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage...
Chambre sociale — n° 86-44.320
Encourt la cassation un jugement qui, pour condamner un employeur à un rappel de prime de vacances sur le fondement de l'article 11-1-4 de la convention collective de la métallurgie des Flandres qui e...
Chambre sociale — n° 85-10.381
Chambre sociale — n° 86-14.086
Si l'obligation d'affilier au régime général de la sécurité sociale les gérants de station service entrant dans les prévisions des articles L. 241 et L. 242 (2) devenus L. 311-2 et L. 311-3 (6) du Cod...
Deuxième chambre civile — n° 87-19.167
Doit être cassé l'arrêt qui pour condamner le responsable de l'accident de la circulation à indemniser la veuve de sa victime, décédée plusieurs années après dans l'incendie de son lit, énonce que le ...
Troisième chambre civile — n° 87-18.046
La loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques non définitivement réalisées ayant pris naissance avant son entrée en vigueur, non en vertu du contrat mais en raison des seule...
Chambre commerciale — n° 87-14.003
Il résulte des articles 50, 99 et suivants, 148 de la loi du 25 janvier 1985 que la déclaration des créances et la vérification de celles-ci constituent une procédure unique qui s'ouvre à partir de la...