Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 18-13.934
Première chambre civile — n° 18-13.246
Première chambre civile — n° 19-11.895
Première chambre civile — n° 19-12.552
Première chambre civile — n° 18-12.602
Il résulte de l'article 311-17 du code civil que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfan...
Première chambre civile — n° 18-12.779
Une saisie-attribution peut être valablement pratiquée par le créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble, qui a, sur le prix total de l...
Première chambre civile — n° 18-19.276
Première chambre civile — n° 18-16.959
Première chambre civile — n° 18-16.436
Première chambre civile — n° 18-17.896
Première chambre civile — n° 18-13.671
Première chambre civile — n° 18-16.846
Première chambre civile — n° 18-15.379
Première chambre civile — n° 17-50.066
Première chambre civile — n° 18-17.328
Première chambre civile — n° 18-15.638
Première chambre civile — n° 18-16.055
Première chambre civile — n° 18-19.217
Première chambre civile — n° 18-19.277
Première chambre civile — n° 18-14.539
Première chambre civile — n° 18-17.147
Première chambre civile — n° 18-15.966
Première chambre civile — n° 18-17.719
Première chambre civile — n° 17-20.072
Première chambre civile — n° 18-19.278
Première chambre civile — n° 18-10.572
Première chambre civile — n° 18-12.628
Première chambre civile — n° 18-16.507
Première chambre civile — n° 18-17.372
Première chambre civile — n° 18-15.373
Première chambre civile — n° 18-10.885
Si la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions d'admissibilité des modes de...
Première chambre civile — n° 18-15.786
Première chambre civile — n° 18-10.959
Première chambre civile — n° 18-18.127
Première chambre civile — n° 18-14.736
Première chambre civile — n° 17-22.786
Première chambre civile — n° 18-15.103
Première chambre civile — n° 18-14.930
Première chambre civile — n° 17-28.474
Première chambre civile — n° 17-23.923
Première chambre civile — n° 18-12.073
Première chambre civile — n° 17-27.222
Première chambre civile — n° 18-13.502
Première chambre civile — n° 18-14.344
Première chambre civile — n° 18-14.945
Première chambre civile — n° 18-15.193
Première chambre civile — n° 18-10.461
Première chambre civile — n° 17-22.787
Première chambre civile — n° 18-14.250
Il résulte des articles 483, 4°, et 485, alinéa 1, du code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts...