Première chambre civile
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Première chambre civile — n° 18-10.508
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Première chambre civile — n° 17-14.221
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Première chambre civile — n° 17-19.387
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Première chambre civile — n° 17-21.544
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Première chambre civile — n° 17-28.926
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Première chambre civile — n° 17-27.922
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Première chambre civile — n° 17-18.436
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Première chambre civile — n° 17-20.921
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Première chambre civile — n° 17-20.159
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Première chambre civile — n° 17-31.430
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Première chambre civile — n° 17-23.780
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Première chambre civile — n° 17-10.417
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Première chambre civile — n° 17-27.824
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Première chambre civile — n° 18-21.141
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Première chambre civile — n° 17-30.914
Il résulte de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 352 du code civil que le recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat est formé, à p...
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Première chambre civile — n° 18-11.657
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Première chambre civile — n° 17-31.189
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Première chambre civile — n° 17-27.746
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Première chambre civile — n° 17-26.217
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Première chambre civile — n° 17-28.236
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Première chambre civile — n° 18-11.235
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Première chambre civile — n° 17-22.593
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Première chambre civile — n° 17-26.762
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Première chambre civile — n° 17-25.801
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Première chambre civile — n° 17-28.563
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Première chambre civile — n° 17-14.065
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Première chambre civile — n° 17-27.151
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Première chambre civile — n° 17-28.345
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Première chambre civile — n° 17-31.310
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Première chambre civile — n° 17-30.978
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Première chambre civile — n° 17-16.855
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Première chambre civile — n° 17-31.692
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Première chambre civile — n° 17-31.750
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Première chambre civile — n° 17-28.609
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Première chambre civile — n° 17-28.339
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Première chambre civile — n° 18-10.488
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Première chambre civile — n° 17-28.896
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Première chambre civile — n° 18-10.819
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Première chambre civile — n° 17-19.850
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Première chambre civile — n° 17-27.491
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Première chambre civile — n° 17-28.803
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Première chambre civile — n° 17-18.897
Saisi en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (1re Civ., 16 mai 2018, pourvoi n° 17-18.897), le Tribunal des conflits a, par arrêt du 8 octobre 2018 (n° 4135), énoncé q...
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Première chambre civile — n° 17-21.327
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Première chambre civile — n° 17-22.688
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Première chambre civile — n° 17-28.372
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Première chambre civile — n° 17-23.608
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Première chambre civile — n° 17-26.279
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Première chambre civile — n° 17-24.790
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Première chambre civile — n° 17-26.479
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