Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 17-22.680
Première chambre civile — n° 17-20.902
Première chambre civile — n° 17-18.713
Première chambre civile — n° 17-21.457
Viole les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1382, devenu 1240 du code civil une cour d'appel qui retient que des publications relatives ...
Première chambre civile — n° 17-10.458
Il résulte de l'article 1108-1 du code civil, alors en vigueur, que, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les co...
Première chambre civile — n° 17-11.425
Première chambre civile — n° 17-23.009
Première chambre civile — n° 17-19.874
Première chambre civile — n° 17-10.837
Première chambre civile — n° 17-22.756
Première chambre civile — n° 17-19.746
Première chambre civile — n° 17-10.570
Première chambre civile — n° 17-22.335
Première chambre civile — n° 17-17.441
Première chambre civile — n° 16-21.203
Première chambre civile — n° 16-28.635
Première chambre civile — n° 18-15.441
Première chambre civile — n° 17-20.588
Pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française prévue à l'article 21-13 du code civil, la possession d'état doit être continue et non...
Première chambre civile — n° 17-22.599
Première chambre civile — n° 17-19.953
Première chambre civile — n° 17-21.485
Première chambre civile — n° 17-21.234
Première chambre civile — n° 17-21.927
Première chambre civile — n° 16-24.498
Première chambre civile — n° 17-50.031
Première chambre civile — n° 17-23.021
Première chambre civile — n° 17-21.446
Première chambre civile — n° 17-14.955
Première chambre civile — n° 17-13.611
Première chambre civile — n° 17-20.760
Première chambre civile — n° 17-20.570
Première chambre civile — n° 17-22.645
Première chambre civile — n° 17-19.384
Première chambre civile — n° 17-22.435
Première chambre civile — n° 17-21.146
Première chambre civile — n° 17-20.800
Première chambre civile — n° 14-29.752
Première chambre civile — n° 17-21.635
Première chambre civile — n° 17-23.655
Première chambre civile — n° 17-20.610
Première chambre civile — n° 17-23.930
Première chambre civile — n° 17-22.619
Première chambre civile — n° 16-15.915
Première chambre civile — n° 17-22.165
Première chambre civile — n° 17-22.149
Première chambre civile — n° 17-16.102
Première chambre civile — n° 17-28.924
Les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun relèvent de la compétence des tribunaux devant lesquels sont portées les actions civiles et les demandes relati...
Première chambre civile — n° 17-12.496
Il résulte de l'article 16, alinéa 2, du règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques que la convocation adressée par le commissaire du gouvernement aux pers...