Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 19-19.003
La transcription, en marge de l'acte de mariage d'un époux étranger ayant souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française, en application de l'article 21-2 du code civil, de la men...
Première chambre civile — n° 19-15.353
Il résulte des articles 214 et 1537 du code civil que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la sép...
Première chambre civile — n° 19-19.517
Première chambre civile — n° 19-20.523
Première chambre civile — n° 19-16.376
Première chambre civile — n° 19-18.202
Première chambre civile — n° 19-15.438
Première chambre civile — n° 19-18.692
Première chambre civile — n° 19-13.447
Première chambre civile — n° 19-17.885
Première chambre civile — n° 19-15.206
Première chambre civile — n° 19-15.452
Première chambre civile — n° 19-18.516
Première chambre civile — n° 19-15.225
Première chambre civile — n° 18-23.850
Première chambre civile — n° 19-18.612
Première chambre civile — n° 19-16.634
Première chambre civile — n° 19-15.924
Première chambre civile — n° 19-15.820
Première chambre civile — n° 19-16.125
Première chambre civile — n° 19-13.362
Première chambre civile — n° 19-13.957
Première chambre civile — n° 19-16.282
Première chambre civile — n° 19-18.602
Première chambre civile — n° 19-19.481
Il résulte de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action...
Première chambre civile — n° 18-26.783
Première chambre civile — n° 18-25.987
Première chambre civile — n° 19-18.564
Première chambre civile — n° 19-15.935
Première chambre civile — n° 19-19.232
Première chambre civile — n° 18-26.111
Première chambre civile — n° 19-14.516
Première chambre civile — n° 19-17.610
Première chambre civile — n° 18-26.503
Première chambre civile — n° 19-12.452
Première chambre civile — n° 19-18.729
Première chambre civile — n° 19-24.870
Première chambre civile — n° 20-17.842
Première chambre civile — n° 19-15.739
Le droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation p...
Première chambre civile — n° 19-17.559
La détermination par un Etat de ses nationaux, par application de la loi sur la nationalité, ne peut constituer une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'h...
Première chambre civile — n° 19-50.027
Selon l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après u...