Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 16-22.864
Deuxième chambre civile — n° 16-21.647
Deuxième chambre civile — n° 15-26.903
Deuxième chambre civile — n° 16-20.608
Deuxième chambre civile — n° 16-23.971
Deuxième chambre civile — n° 16-23.530
Deuxième chambre civile — n° 16-17.110
Deuxième chambre civile — n° 16-15.663
Deuxième chambre civile — n° 16-23.043
Deuxième chambre civile — n° 16-18.957
Deuxième chambre civile — n° 16-20.579
Deuxième chambre civile — n° 16-21.625
Deuxième chambre civile — n° 15-26.904
Deuxième chambre civile — n° 16-23.050
Dénature les termes clairs et précis d'une convention d'honoraires, qui définit le succès comme un profit réalisé ou des pertes évitées, l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, pour ...
Deuxième chambre civile — n° 12-29.572
Deuxième chambre civile — n° 16-22.275
Deuxième chambre civile — n° 16-12.285
Deuxième chambre civile — n° 16-14.218
Deuxième chambre civile — n° 16-24.121
Deuxième chambre civile — n° 16-24.523
Deuxième chambre civile — n° 16-22.650
Deuxième chambre civile — n° 16-23.538
Deuxième chambre civile — n° 16-23.497
Deuxième chambre civile — n° 16-19.386
Deuxième chambre civile — n° 16-17.991
Deuxième chambre civile — n° 16-22.220
Selon l'article 2 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979, seul applicable au paiement des cotisations afférentes au régime d'assurance invalidité-décès, ce dernier est financé par des cotisations dont le...
Deuxième chambre civile — n° 16-19.380
Il résulte des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, applicable aux cotisations litigieuse...
Deuxième chambre civile — n° 16-20.580
En application de l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ne sont pas imposables, ni soumises à cotisations...