Troisième chambre civile

Troisième chambre civile — n° 19-25.927

Troisième chambre civile — n° 19-23.788

Troisième chambre civile — n° 19-24.218

Troisième chambre civile — n° 19-16.091

Troisième chambre civile — n° 18-24.022

Troisième chambre civile — n° 19-20.403

Troisième chambre civile — n° 19-21.348

Troisième chambre civile — n° 19-20.527

Troisième chambre civile — n° 19-23.839

Troisième chambre civile — n° 19-20.426

Troisième chambre civile — n° 19-20.405

Troisième chambre civile — n° 19-18.845

Troisième chambre civile — n° 19-22.654

Troisième chambre civile — n° 19-22.668

Troisième chambre civile — n° 19-25.805

Troisième chambre civile — n° 19-16.715

Troisième chambre civile — n° 19-20.767

Troisième chambre civile — n° 19-25.980

Troisième chambre civile — n° 19-21.764

Inverse la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation à paiement du maître de l'ouvrage la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'honoraires d'un architecte, retient que le m...

Troisième chambre civile — n° 19-17.156

Il se déduit des articles 1341-2 et 2224 du code civil et 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ainsi que du principe selon lequel la fraude corrompt tout, que, lorsque la fraude du débiteur a emp...

Troisième chambre civile — n° 19-23.160

L'action en régularisation forcée d'un engagement de cession de parcelles à une association syndicale libre, qui tend à faire reconnaître le droit de propriété cédé à elle par l'effet d'une stipulatio...

Troisième chambre civile — n° 19-21.558

Troisième chambre civile — n° 19-18.269

Troisième chambre civile — n° 19-18.208

Troisième chambre civile — n° 19-17.031

Troisième chambre civile — n° 19-16.776

Troisième chambre civile — n° 19-19.547

Troisième chambre civile — n° 19-21.668

Troisième chambre civile — n° 19-24.647

Troisième chambre civile — n° 19-23.224

Troisième chambre civile — n° 19-21.276

Troisième chambre civile — n° 19-24.210

Troisième chambre civile — n° 19-22.106

Troisième chambre civile — n° 19-24.271

Troisième chambre civile — n° 19-20.831

Troisième chambre civile — n° 18-21.129

Troisième chambre civile — n° 19-24.876

Troisième chambre civile — n° 19-21.018

Troisième chambre civile — n° 19-22.020

Troisième chambre civile — n° 18-25.963

Troisième chambre civile — n° 19-21.216

Troisième chambre civile — n° 19-16.841

Troisième chambre civile — n° 19-14.267

Troisième chambre civile — n° 19-18.875

Troisième chambre civile — n° 19-17.953

Troisième chambre civile — n° 19-21.946

Troisième chambre civile — n° 19-21.170

Troisième chambre civile — n° 19-22.878

Troisième chambre civile — n° 19-22.376

Troisième chambre civile — n° 19-23.235