Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 13-27.415
Chambre commerciale — n° 14-28.121
Chambre commerciale — n° 14-24.910
En cas de conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et de report de la date de cessation des paiements avant le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la période...
Chambre commerciale — n° 14-16.234
Le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d'expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet ...
Chambre commerciale — n° 14-22.166
Chambre commerciale — n° 14-27.246
Chambre commerciale — n° 14-17.909
Chambre commerciale — n° 14-15.849
Chambre commerciale — n° 14-22.165
Chambre commerciale — n° 14-23.837
Chambre commerciale — n° 14-21.133
Chambre commerciale — n° 14-21.675
Chambre commerciale — n° 14-15.018
Chambre commerciale — n° 15-13.380
Chambre commerciale — n° 14-23.369
Chambre commerciale — n° 14-25.310
Chambre commerciale — n° 14-11.798
Chambre commerciale — n° 15-10.151
Chambre commerciale — n° 14-29.599
Chambre commerciale — n° 14-28.155
Chambre commerciale — n° 13-27.865
Chambre commerciale — n° 14-28.044
Chambre commerciale — n° 15-10.635
Chambre commerciale — n° 15-11.134
Chambre commerciale — n° 14-24.434
Chambre commerciale — n° 13-27.712
Chambre commerciale — n° 15-12.349
Chambre commerciale — n° 15-10.873
Chambre commerciale — n° 15-10.500
Chambre commerciale — n° 14-24.263
Chambre commerciale — n° 14-25.390
Chambre commerciale — n° 14-28.288
Chambre commerciale — n° 14-29.737
Chambre commerciale — n° 14-19.869
L'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur
Chambre commerciale — n° 14-24.571
Aux termes de l'article L. 174-1 du code des assurances, l'assurance sur corps fluviale garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau ou ses dépendances assurées et résultant de tous ...
Chambre commerciale — n° 14-21.664
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité personnelle d'un administrateur judiciaire après avoir relevé qu'il n'avait pas commis de faute en optant...
Chambre commerciale — n° 14-22.108
Chambre commerciale — n° 14-22.686
Chambre commerciale — n° 14-13.843
Chambre commerciale — n° 14-21.277
Chambre commerciale — n° 14-24.380
Chambre commerciale — n° 14-14.982
Chambre commerciale — n° 14-20.908
Chambre commerciale — n° 14-23.317
Chambre commerciale — n° 14-25.627
Prive de base légale sa décision au regard de l'article 212 bis du code des douanes communautaire la cour d'appel qui, pour déclarer régulière une déclaration d'importation déposée par une société et ...