cr
9 273 décisions
cr — n° 16-80.209
Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour refuser le bénéfice de la bonne foi aux auteurs d'un texte diffamatoire, relève que, diffusant une information tronquée, ils ont manqué de prudence dans...
cr — n° 15-86.342
cr — n° 15-84.610
cr — n° 16-80.786
cr — n° 15-86.540
cr — n° 15-84.430
cr — n° 15-82.102
cr — n° 15-86.144
cr — n° 15-84.391
cr — n° 16-81.346
cr — n° 16-83.000
cr — n° 16-80.739
cr — n° 16-80.754
cr — n° 16-87.665
En cas d'appel d'une décision rendue par une cour d'assises d'un département d'Outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des Iles Wallis-et-Futuna, lorsque la désignation d'une...
cr — n° 16-81.722
cr — n° 15-87.069
cr — n° 14-87.729
cr — n° 16-80.457
cr — n° 16-80.744
cr — n° 15-81.969
cr — n° 15-87.260
cr — n° 16-83.257
Une personne mise en examen qui dispose d'autres voies de droit pour en exciper ne saurait, à l'occasion de son appel contre une ordonnance de saisie, invoquer des exceptions ou formuler des demandes ...
cr — n° 16-80.308
cr — n° 16-82.047
cr — n° 16-83.641
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour caractériser le délit de provocation à la rébellion, retient que la personne qui, pour faire obstacle à son interpellation par des policiers, harangue la...
cr — n° 16-82.220
cr — n° 17-80.759
cr — n° 16-85.542
cr — n° 16-81.189
cr — n° 15-87.811
cr — n° 16-80.780
cr — n° 16-84.095
cr — n° 16-81.194
cr — n° 15-80.741
cr — n° 16-86.926
Il résulte des articles 214 et 215 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, doit apprécier par elle-même s'il existe à l'e...
cr — n° 15-86.970
Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. Il s'ensuit que l...
cr — n° 15-86.971
cr — n° 14-87.605
cr — n° 15-85.275
cr — n° 15-85.321
cr — n° 16-86.711
cr — n° 16-87.654
cr — n° 16-86.709
cr — n° 16-80.200
Se rend coupable d'escroquerie par usage d'une fausse qualité le président d'une association qui, alors que la dissolution de cette dernière a été décidée, achète des meubles au nom de ladite associat...
cr — n° 15-85.209
Le mensonge, corroboré par l'émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu, constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'e...