Chambre sociale
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Chambre sociale — n° 18-22.901
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Chambre sociale — n° 18-16.715
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Chambre sociale — n° 18-13.697
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Chambre sociale — n° 18-10.231
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Chambre sociale — n° 18-21.757
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Chambre sociale — n° 18-18.601
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Chambre sociale — n° 18-15.682
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-45 du code du travail alors applicable, ensemble l'accord-cadre sur le congé parental figurant à l'annexe de la directive 96/34...
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Chambre sociale — n° 18-13.887
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Chambre sociale — n° 18-11.125
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Chambre sociale — n° 18-20.307
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Chambre sociale — n° 18-16.341
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Chambre sociale — n° 18-20.249
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Chambre sociale — n° 18-16.778
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Chambre sociale — n° 18-18.517
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Chambre sociale — n° 18-13.723
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Chambre sociale — n° 18-20.363
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Chambre sociale — n° 18-19.853
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