Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 17-21.236
Chambre sociale — n° 17-20.059
Chambre sociale — n° 17-18.149
Chambre sociale — n° 17-20.233
Chambre sociale — n° 17-21.141
Chambre sociale — n° 17-15.304
Chambre sociale — n° 17-27.429
Chambre sociale — n° 17-20.768
Chambre sociale — n° 17-21.116
Chambre sociale — n° 17-20.487
Chambre sociale — n° 16-18.031
Chambre sociale — n° 17-18.763
Chambre sociale — n° 17-16.824
Chambre sociale — n° 17-19.778
Chambre sociale — n° 17-19.260
Chambre sociale — n° 16-18.020
Chambre sociale — n° 17-22.600
Chambre sociale — n° 17-19.682
Chambre sociale — n° 17-18.951
Chambre sociale — n° 17-21.087
Chambre sociale — n° 18-70.009
Chambre sociale — n° 18-70.010
Chambre sociale — n° 17-13.256
L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d'entreprise, dès lors que les réunions...
Chambre sociale — n° 17-16.869
Il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend ...
Chambre sociale — n° 18-60.030
Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'aut...
Chambre sociale — n° 16-26.729
Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir un...