Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 17-21.580
Chambre sociale — n° 17-16.219
Chambre sociale — n° 17-13.232
Chambre sociale — n° 17-16.920
Chambre sociale — n° 17-17.511
Chambre sociale — n° 17-10.853
Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les ...
Chambre sociale — n° 16-26.333
Selon l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendan...
Chambre sociale — n° 16-18.411
Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par ...
Chambre sociale — n° 17-15.060
Il résulte de l'article 27, 6°, de l'avenant « Mensuels » de la convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle que les jours de congés supplémentaires pour fract...