Chambre sociale

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Chambre sociale — n° 15-19.729

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Chambre sociale — n° 15-16.851

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Chambre sociale — n° 14-29.364

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Chambre sociale — n° 14-26.172

L'employeur peut s'engager à prendre en charge, dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, des droits acquis attachés aux contrats d...

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Chambre sociale — n° 15-12.984

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Chambre sociale — n° 15-16.066

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