Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 12-28.281
Chambre sociale — n° 12-27.430
Chambre sociale — n° 12-28.819
Chambre sociale — n° 12-28.897
Chambre sociale — n° 12-27.844
Chambre sociale — n° 12-28.745
Chambre sociale — n° 12-24.687
Chambre sociale — n° 12-19.518
Chambre sociale — n° 12-29.279
Chambre sociale — n° 12-27.287
Chambre sociale — n° 12-23.702
Chambre sociale — n° 12-28.831
Chambre sociale — n° 12-29.130
Chambre sociale — n° 12-28.255
Chambre sociale — n° 12-28.061
Chambre sociale — n° 12-27.685
Chambre sociale — n° 13-11.653
Chambre sociale — n° 12-27.113
En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, mais tend à lui retirer le pouvo...
Chambre sociale — n° 12-35.333
Les conditions de validité d'un accord collectif sont d'ordre public; il en résulte qu'un accord collectif ne peut subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues pa...
Chambre sociale — n° 12-14.782
Chambre sociale — n° 12-25.951
Doit être approuvée la cour d'appel qui a déclaré valide la convention de rupture du contrat de travail, après avoir constaté que le salarié avait conçu un projet de création d'entreprise et retenu, d...
Chambre sociale — n° 12-24.951
La prise d'effet d'une résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. ...
Chambre sociale — n° 12-27.594
Le défaut d'information du salarié d'une entreprise ne disposant pas d'institution représentative du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l'entretien au cours duquel les parties ...
Chambre sociale — n° 12-22.575
Il résulte de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif...