Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 12-15.574
Chambre sociale — n° 12-13.015
Chambre sociale — n° 12-13.406
Chambre sociale — n° 12-15.539
Chambre sociale — n° 12-13.602
Chambre sociale — n° 12-15.502
Chambre sociale — n° 12-15.514
Chambre sociale — n° 12-13.041
Chambre sociale — n° 12-15.210
Chambre sociale — n° 12-16.858
Chambre sociale — n° 11-28.494
L'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique. Elle ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que ...
Chambre sociale — n° 12-10.170
Chambre sociale — n° 11-28.967
Chambre sociale — n° 11-28.972
Chambre sociale — n° 11-28.903
Chambre sociale — n° 11-27.897
Chambre sociale — n° 11-28.325
Chambre sociale — n° 12-13.609
Chambre sociale — n° 11-27.476
Chambre sociale — n° 12-11.866
Chambre sociale — n° 12-10.065
Chambre sociale — n° 12-15.174
Chambre sociale — n° 11-24.166
Chambre sociale — n° 12-11.635
Chambre sociale — n° 12-12.752
Chambre sociale — n° 12-11.582
Chambre sociale — n° 12-15.582
Chambre sociale — n° 11-28.996
Chambre sociale — n° 11-27.475
Chambre sociale — n° 12-12.194
Chambre sociale — n° 11-28.952
Chambre sociale — n° 12-13.434
Chambre sociale — n° 11-26.784
Chambre sociale — n° 12-20.549
Chambre sociale — n° 12-16.018
Chambre sociale — n° 11-18.872
Chambre sociale — n° 12-18.275
Chambre sociale — n° 12-19.305
Chambre sociale — n° 11-28.749
Chambre sociale — n° 11-28.398
Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que...
Chambre sociale — n° 12-11.793
Selon les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice, à des contrats de mission successifs que dans ...
Chambre sociale — n° 10-20.473
Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui décide que ne contrevient pas à la règle "à travail égal, salaire égal" l'employeur qui, pour les infirmiers de nuit, déduit des congés annuels pa...