Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 93-40.226
Chambre sociale — n° 93-41.890
Chambre sociale — n° 94-43.956
Chambre sociale — n° 93-41.065
Chambre sociale — n° 94-10.430
Ayant relevé que le terre-plein sur lequel s'est produit l'accident était la propriété de l'employeur, que celui-ci l'utilisait exclusivement à des fins professionnelles en y faisant stationner ses ca...
Chambre sociale — n° 94-13.118
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui se fonde sur la recommandation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), dépourvue de valeur réglementaire, pour annuler un ...
Chambre sociale — n° 93-20.260
Chambre sociale — n° 93-40.872
Chambre sociale — n° 92-44.035
Chambre sociale — n° 93-40.860
Chambre sociale — n° 93-40.859
Chambre sociale — n° 92-41.550
Chambre sociale — n° 93-40.600
Chambre sociale — n° 93-40.461
Chambre sociale — n° 93-40.782
Chambre sociale — n° 94-41.837
Une salariée, dont la rupture du contrat de travail a eu lieu pendant une période de suspension du contrat provoquée par un accident du travail, et qui est dans l'impossibilité de travailler, ne peut ...
Chambre sociale — n° 93-44.767
Quand un conseil de prud'hommes est saisi de demandes en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour re...
Chambre sociale — n° 92-44.319
Chambre sociale — n° 92-44.235
Chambre sociale — n° 93-40.700
Chambre sociale — n° 94-42.105
Chambre sociale — n° 94-15.481
En versant à la Caisse, le capital représentatif d'une pension d'invalidité, l'assureur du tiers responsable ne fait qu'exécuter une transaction conclue avec la Caisse. Celle-ci ne bénéficie donc pas...
Chambre sociale — n° 94-43.418
Chambre sociale — n° 93-41.263
Chambre sociale — n° 92-44.860
Chambre sociale — n° 92-45.026
Chambre sociale — n° 94-43.189
Chambre sociale — n° 93-41.201
Chambre sociale — n° 93-42.700
Chambre sociale — n° 92-44.600
Chambre sociale — n° 92-42.490
La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres ...
Chambre sociale — n° 92-44.246
Le reçu pour solde de tout compte établi en exécution d'une convention de conversion n'a d'effet libératoire que dans la mesure où la convention de conversion est valable. Ainsi ayant constaté que la ...
Chambre sociale — n° 93-42.427
Chambre sociale — n° 93-42.007
Manque de base légale au regard de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel la partie qui sans énoncer de nouveaux moyens est réputée s'approprier les motifs du jugement dont el...
Chambre sociale — n° 92-42.021
Lorsqu'un salarié en arrêt de travail pour maladie fait l'objet d'une contre-visite par un médecin désigné par l'employeur en application d'une disposition de la convention collective applicable, il p...
Chambre sociale — n° 93-42.058
L'employeur qui n'a pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne met pas le salarié en mesure de conn...
Chambre sociale — n° 93-41.750
Viole l'article L. 515-2 du Code du travail, en vertu duquel le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, ce nombre étant d'au moins deux employeurs et deux salariés,...