📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 21-21.463
Ordonnance — n° 23-10.001
Pôle 5 - Chambre 10 — n° 21/16496
Chambre sociale — n° 21-20.658
Chambre sociale — n° 21-13.461
Ordonnance — n° 23-11.389
15e chambre — n° 21/01733
Ordonnance — n° 23-10.062
Pôle 1 - Chambre 8 — n° 22/15548
cr — n° 22-85.457
Ordonnance — n° 23-12.233
Chambre sociale — n° 21-21.806
Deuxième chambre civile — n° 18-24.600
Chambre sociale — n° 21-21.815
Chambre Sociale — n° 21/02273
Chambre sociale — n° 21-10.139
Chambre 2 A — n° 21/01425
Chambre sociale — n° 21-21.808
5e Chambre — n° 22/01018
Chambre commerciale — n° 22-10.386
Chambre Prud'homale — n° 20/00305
Pôle 6 - Chambre 10 — n° 21/06020
Chambre sociale — n° 21/02315
Chambre sociale — n° 21-25.566
Chambre sociale — n° 21-24.753
Chambre sociale — n° 22-10.476
Chambre commerciale — n° 20-16.369
Chambre sociale — n° 21-18.680
1ère chambre sociale — n° 21/02802
Chambre sociale — n° 21-19.742
Chambre 4-5 — n° 21/00165
Chambre sociale — n° 21-20.043
Pôle 6 - Chambre 7 — n° 20/04113
Deuxième chambre civile — n° 21-23.163
Il résulte de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que le point de départ d'un délai de recours est reporté, au profit de...
Deuxième chambre civile — n° 21-18.006
Selon l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instan...
Deuxième chambre civile — n° 21-12.852
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée par l'article 905-2 du code de procédure civile, celui-ci ne peut, dès lors, st...
Chambre sociale — n° 21-13.757
Lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché des fautes au salarié, le licenciement prononcé a un caractère disciplinaire, et les juges du fond doivent se prono...
Première chambre civile — n° 21-21.148
Il n'appartient pas à une juridiction, saisie du grief de non-respect de la mission du tribunal arbitral au titre de l'article 1520, 3°, du code de procédure civile, de contrôler la conformité de la p...
Troisième chambre civile — n° 21-24.985
L'entrepreneur ne répond pas, à l'égard du maître de l'ouvrage, des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir à l'occasion de l'exécution de son marché et avec qui il n'est pas dans u...
Chambre sociale — n° 21-22.242
Il résulte de la combinaison des articles L. 6325-1 et L. 6325-2-1 du code du travail que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail ouvert notamment aux personnes âgées de seize à v...
Troisième chambre civile — n° 21-21.106
Sauf clause contraire contenue dans le contrat de garantie, le garant de livraison n'est pas tenu de prendre à sa charge, au titre de l'article L. 231-6, a), du code de la construction et de l'habitat...
Chambre sociale — n° 21-19.925
Selon l'article 4.2. du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, les salariés peuvent se voir attribuer par la direction des poi...
Première chambre civile — n° 22-13.449
S'il résulte de l'article 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière qu'est exclue du champ d'application de la Convention la d...