📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 08-40.535
Ayant constaté que le gardien d'immeuble d'une compagnie gazière, bénéficiant d'un logement de fonction, y exerçait le soir et la nuit, compte tenu de l'obligation pour la société employeur d'assurer ...
Deuxième chambre civile — n° 09-16.288
Première chambre civile — n° 09-12.716
Deuxième chambre civile — n° 09-16.203
Il résulte des articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que si, en raison de l'indépendance des rapports entre la caisse et la victime ou ses ayants droit et de ceux entr...
Première chambre civile — n° 09-69.955
Viole l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt qui retient que, pour apprécier son caractère raisonnable, le délai de la procédure à prendre en compte a commencé à co...
Troisième chambre civile — n° 09-71.464
Viole les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'arrêté du 27 novembre 1991, une cour d'appel qui condamne un maître de l'ouvrage à payer au constructe...
Première chambre civile — n° 09-16.839
L'obligation alimentaire au titre du devoir de secours prévue à l'article 212 du code civil primant celle découlant de la parenté énoncée à l'article 205 du code civil, prive sa décision de base légal...
Chambre sociale — n° 09-42.572
Chambre sociale — n° 09-65.254
Chambre sociale — n° 09-65.192
Chambre commerciale — n° 09-15.546
Sont inopposables à la procédure collective d'un débiteur, dessaisi du droit de disposer de ses biens en raison de sa mise en liquidation judiciaire, les émissions de chèques ainsi que les virements e...
Chambre commerciale — n° 09-14.744
Il résulte de l'article L. 3253-2 du code du travail, qu'est seule garantie par le superprivilège institué par ce texte la créance résultant du contrat de travail pesant sur un employeur faisant l'obj...
Chambre sociale — n° 10-10.988
Chambre sociale — n° 09-60.484
Il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-14-1 du code du travail qu'un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, s...
Première chambre civile — n° 09-68.135
Le retrait d'un associé d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice ne peut résulter de la seule cession des parts sociales ; il ne prend effet, en application de l'article 31 du décre...
Chambre sociale — n° 09-42.453
Chambre commerciale — n° 09-71.313
Chambre commerciale — n° 09-70.927
Chambre sociale — n° 09-42.665
Chambre sociale — n° 09-42.284
Chambre sociale — n° 09-41.002
Chambre sociale — n° 09-41.079
Chambre sociale — n° 09-42.706
Chambre sociale — n° 09-65.012
Chambre sociale — n° 09-65.178
Chambre sociale — n° 09-42.093
Chambre sociale — n° 09-40.610
Chambre sociale — n° 09-41.137
Chambre sociale — n° 09-10.686
Chambre sociale — n° 09-40.972
Chambre commerciale — n° 09-15.044
L'avenant du 26 mai 2003 à la Convention du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, publié le 23 août 2005, qui assujettit à l'impôt de solidarité sur la fortune, à compter du 1er jan...
Chambre sociale — n° 09-42.409
Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son ...
Chambre sociale — n° 09-42.634
En vertu de l'article R. 4624-17 du code du travail, les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R. 4624-19 sont renouvelés au moins une f...
Chambre sociale — n° 09-15.187
Si l'employeur qui, pour des raisons économiques, entend supprimer des emplois au moyen de départs volontaires doit, lorsque les conditions prévues par l'article L. 1233-61 du code du travail sont rem...
Chambre commerciale — n° 09-68.928
Un revirement de jurisprudence, dont l'application prive l'une des parties d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamental...
Pôle 6 - Chambre 12 — n° 09/05244
Deuxième chambre civile — n° 09-67.494
La maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de...
Chambre sociale — n° 09-65.148
Chambre sociale — n° 08-44.007
Chambre sociale — n° 08-45.357
Chambre sociale — n° 09-40.937
Chambre sociale — n° 08-19.748
Chambre sociale — n° 09-41.960
Troisième chambre civile — n° 09-66.248
Troisième chambre civile — n° 09-68.496
Chambre sociale — n° 08-44.390
Première chambre civile — n° 09-13.635
L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de l'acte passé par celui-ci
Première chambre civile — n° 09-16.451
Si l'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aur...