📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 09-41.246
Chambre commerciale — n° 09-72.444
Chambre commerciale — n° 09-17.094
Chambre sociale — n° 09-65.073
Chambre sociale — n° 09-66.538
Chambre sociale — n° 09-41.386
Chambre commerciale — n° 09-17.295
Chambre sociale — n° 09-66.913
Chambre commerciale — n° 09-70.859
Encourt la cassation pour défaut de base légale au regard des articles L. 331-1 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, un arrêt d'une cour d'appel, rendu sur contredit, qui, dans un litig...
Chambre commerciale — n° 09-17.167
L'article L. 134-12 du code de commerce conférant aux ayants droit d'un agent commercial le bénéfice du droit à réparation de ce dernier lorsque la cessation du contrat est due à son décès, sans disti...
Chambre mixte — n° 10-10.095
Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. Viole ...
Deuxième chambre civile — n° 09-67.050
Deuxième chambre civile — n° 09-69.977
Deuxième chambre civile — n° 09-70.820
Deuxième chambre civile — n° 09-17.105
Affectant exclusivement le paiement des sommes dues, la suspension provisoire des procédures d'exécution ordonnée par le juge de l'exécution en application de l'article L. 331-5 du code de la consomma...
Deuxième chambre civile — n° 09-13.265
Une demande de récusation d'expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise
Chambre sociale — n° 09-42.359
Chambre sociale — n° 09-42.227
Première chambre civile — n° 09-12.352
Chambre sociale — n° 09-41.645
Chambre sociale — n° 09-42.358
Chambre sociale — n° 09-42.282
Chambre sociale — n° 09-42.104
Première chambre civile — n° 09-13.213
Chambre sociale — n° 09-67.918
Chambre sociale — n° 09-41.280
Troisième chambre civile — n° 09-17.297
Ajoute à l'exigence légale de notification de l'acte prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui retient que le délai de rétractation n'a pas couru au...
Chambre sociale — n° 09-42.389
Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénu...
Chambre sociale — n° 10-12.156
Une institution de prévoyance ne se substituant pas aux obligations légales de l'employeur ne peut être mise en cause aux côtés de celui-ci devant le conseil de prud'hommes par le salarié. Viole en c...
Chambre commerciale — n° 09-69.823
Ayant constaté que des commissionnaires de transport et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) avaient conclu un accord après vente européen avec stipulation de ce que le chemin de fe...
cr — n° 10-80.297
Fait l'exacte application de l'article 569, premier alinéa du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui, pour rejeter l'argumentation des prévenus, selon laquelle l'astreinte ne pouvait courir qu...
Chambre sociale — n° 09-69.485
Si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va a...
Chambre commerciale — n° 09-71.935
En application de l'article L. 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caut...
Troisième chambre civile — n° 09-70.549
Deuxième chambre civile — n° 09-71.674
Chambre sociale — n° 09-66.809
Chambre sociale — n° 09-41.628
cr — n° 10-82.097
La décision d'homologation rendue sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut faire l'objet d'un appel principal du procureur général, même si elle comporte une disposition contraire à la loi
Deuxième chambre civile — n° 09-17.172
L'absence d'un avocat pour assister le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à l'audience ne fait pas obstacle à ce qu'il soit statué, alors que ce dernier, représenté par un avoué, n'avait pas conc...
Deuxième chambre civile — n° 09-66.214
La signification d'un jugement, faite à l'adresse indiquée dans celui-ci, située en Suisse, selon les modalités de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification internationa...
Chambre commerciale — n° 10-10.150
Chambre commerciale — n° 09-71.284
Chambre sociale — n° 09-41.470
Chambre commerciale — n° 09-69.316
Chambre commerciale — n° 09-72.227
Chambre sociale — n° 08-43.155
Troisième chambre civile — n° 09-16.683
Chambre sociale — n° 08-44.998
Chambre sociale — n° 08-44.179
Aux termes de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 septembre 200...
cr — n° 10-80.252
Il résulte des articles L. 8222-1 et D. 8222-4 du code du travail que le particulier qui contracte pour son usage personnel est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises lorsqu'il s'est...