📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 08-45.254
Chambre sociale — n° 09-42.798
Chambre sociale — n° 09-41.180
Troisième chambre civile — n° 09-70.370
Chambre sociale — n° 09-42.225
Troisième chambre civile — n° 09-70.369
Troisième chambre civile — n° 09-70.371
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 07/08643
Chambre sociale — n° 09-42.613
Troisième chambre civile — n° 09-70.367
Chambre sociale — n° 09-67.049
Chambre commerciale — n° 09-67.180
Le commissaire à l'exécution du plan ayant seul qualité pour recouvrer le prix de cession d'une société qui fait l'objet d'un plan de redressement par cession, une cour d'appel en déduit exactement qu...
Chambre commerciale — n° 09-68.377
Selon l'article L. 621-96, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la transmission au cessionnaire de la charge des sûret...
Première chambre civile — n° 09-16.085
Deuxième chambre civile — n° 09-14.938
L'astreinte n'est que l'accessoire de la condamnation qu'elle assortit. Il en résulte que n'est pas recevable devant la cour d'appel de renvoi la demande de suppression ou de modification d'une astre...
Chambre sociale — n° 09-68.006
Chambre sociale — n° 09-60.423
Chambre sociale — n° 09-60.456
Il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail qu'une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement que si elle a au moins deux élus au sein d...
Chambre sociale — n° 09-14.418
Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, qui ont pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ...
Chambre commerciale — n° 09-67.407
Chambre commerciale — n° 09-68.767
Chambre commerciale — n° 09-17.099
cr — n° 10-81.044
En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée ...
cr — n° 10-80.157
Il résulte des termes de l'article 226-10 du code pénal qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits...
Chambre sociale — n° 09-65.103
Chambre sociale — n° 08-45.324
Première chambre civile — n° 09-14.510
Chambre sociale — n° 08-43.171
Chambre sociale — n° 09-66.140
Chambre sociale — n° 09-41.577
Chambre sociale — n° 09-40.475
Chambre sociale — n° 08-43.225
Première chambre civile — n° 09-68.731
Viole le principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, l...
Chambre sociale — n° 09-16.435
Selon l'article 28 i) de l'accord d'entreprise Conforama du15 janvier 1989 "les salariés dont le jour de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé". En conséque...
Chambre sociale — n° 09-42.769
Si en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit en co...
Chambre sociale — n° 08-42.728
La fusion-absorption de deux sociétés n'est pas, à elle seule de nature à remettre en cause l'autorisation accordée à l'une d'elles par l'inspecteur du travail, en vertu du décret du 16 janvier 1983 r...
Chambre sociale — n° 09-42.179
Troisième chambre civile — n° 09-69.276
Chambre sociale — n° 08-44.290
Troisième chambre civile — n° 09-69.277
Chambre sociale — n° 09-41.230
Chambre sociale — n° 09-41.895
Chambre sociale — n° 09-41.492
L'article L. 110-4 II 1° du code de commerce, qui concerne les livraisons de nourriture faites aux matelots, ne s'applique pas à l'action d'un marin aux fins de paiement d'une indemnité de nourriture ...
Chambre commerciale — n° 09-10.837
Une cour d'appel qui retient que dès leur production, les cigarettes sont génératrices des droits indirects qui sont ultérieurement perçus par l'Etat du lieu de mise en consommation, et que cette dett...
Pôle 6 - Chambre 11 — n° 08/12095
Chambre sociale — n° 08-44.340
Chambre sociale — n° 09-40.114
L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. En conséquence, est légalement justifié l'arrêt qui, ayant retenu que le signataire d...
Première chambre civile — n° 09-68.555
Dès lors qu'une partie dénie être l'auteur d'un écrit sous forme électronique le juge est tenu, en application de l'article 287 du code de procédure civile, de vérifier si les conditions mises par les...