📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 09-15.370
Deuxième chambre civile — n° 09-16.182
Deuxième chambre civile — n° 09-15.651
Deuxième chambre civile — n° 08-21.829
Deuxième chambre civile — n° 10-01.121
Le seul fait qu'une juridiction collégiale soit composée de juges du même sexe n'est pas, en soi, de nature à faire peser sur ces juges un quelconque soupçon légitime de partialité. Cette circonstanc...
Première chambre civile — n° 09-67.456
Faite à des fins commerciales, l'exposition de cadavres humains méconnaît les respect, dignité et décence avec lesquels ils doivent être traités
— n° 08/00038
Troisième chambre civile — n° 09-14.519
Le bailleur commercial ne pouvant relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant, viole l'article L. 145-17 du code de commerce une c...
Chambre sociale — n° 08-45.050
Selon l'article L. 3123-10 du code du travail, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du ...
Troisième chambre civile — n° 09-10.339
La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées par le bail. Viole ainsi l'article 1134 du code c...
Troisième chambre civile — n° 09-68.452
Le droit de préemption institué par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 étant distinct de celui institué par la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, la délivrance aux locataires d'un congé avec offre de...
cr — n° 10-80.273
La requête en exonération d'une amende forfaitaire prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescripti...
Chambre sociale — n° 09-40.417
Chambre commerciale — n° 09-15.495
Troisième chambre civile — n° 09-69.265
Chambre commerciale — n° 08-70.470
Chambre sociale — n° 09-66.180
Chambre sociale — n° 09-40.648
Chambre sociale — n° 09-41.237
Chambre sociale — n° 09-66.657
Chambre sociale — n° 09-42.456
Chambre commerciale — n° 09-14.322
Le régime juridique des sociétés mutuelles d'assurance, comme le caractère non lucratif de leur activité, ne sont pas de nature à les exclure du champ d'application des dispositions du code de commerc...
Pôle 6 - Chambre 5 — n° 08/10102
Deuxième chambre civile — n° 09-16.538
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du...
Troisième chambre civile — n° 09-68.652
Lorsque la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle, le banquier prêteur n'est pas tenu de s'assurer de la sou...
Troisième chambre civile — n° 09-69.422
Chambre commerciale — n° 09-66.284
La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, sous la condition suspensive que la décis...
cr — n° 10-82.393
Est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule dont une personne morale est locataire, l...
cr — n° 09-87.624
Lorsque le ministère public a mis en mouvement l'action publique, et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile, le droit à réparation des préjudices subis par celle-ci est transmis à ses hé...
cr — n° 10-83.656
Le délai de deux mois prévu par l'article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale court à compter du jour de l'ordonnance de maintien en détention, même si celle-ci est frappée d'appel. Il en résul...
pl — n° 10-85.505
Sont irrecevables les conclusions aux fins d'annulation des arrêts de renvoi de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République présentées devant ladite Cour alors que ces arrêts ét...
Chambre sociale — n° 09-42.091
Chambre sociale — n° 09-43.062
Chambre sociale — n° 09-40.705
Chambre sociale — n° 09-65.182
Chambre sociale — n° 09-42.836
Chambre sociale — n° 08-45.387
Chambre sociale — n° 09-43.028
Troisième chambre civile — n° 09-67.031
Chambre sociale — n° 09-40.600
L'autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail. Dès lors, e...
Chambre sociale — n° 08-44.092
Lorsqu'une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du...
Troisième chambre civile — n° 09-13.472
Fait une exacte application de l'article 1626 du code civil, la cour d'appel qui retient que le vendeur et ses ayants droit, tenus de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain et ses ayants ca...
Chambre commerciale — n° 06-15.136
La Cour de justice de l'Union européenne (23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08) a dit pour droit que les articles 5, paragraphe 1, sous a), de la première Directive n° 89/104/CEE du Conseil, du 21 décemb...
Chambre commerciale — n° 09-15.472
Le commissionnaire de transport, qui sait ou ne peut raisonnablement ignorer, que les marchandises qui lui sont confiées comportent un risque particulier de vol, a l'obligation d'en informer le voitur...