📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 09-40.051
Chambre sociale — n° 08-45.584
Chambre sociale — n° 07-44.655
Dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impérati...
Chambre sociale — n° 09-15.182
Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard d...
Chambre sociale — n° 08-40.740
L'élaboration conjointe de l'ordre du jour demeurant la règle, les dispositions de l'article L. 2325-15, alinéa 2, du code du travail ne dispensent pas l'employeur qui entend faire inscrire une questi...
Chambre sociale — n° 09-40.965
Chambre sociale — n° 08-44.898
Première chambre civile — n° 09-13.155
Deuxième chambre civile — n° 09-15.801
Deuxième chambre civile — n° 09-67.824
Première chambre civile — n° 09-67.013
En vertu du principe "compétence-compétence" selon lequel il appartient à l'arbitre international de statuer par priorité sur sa propre compétence, la juridiction étatique est sans pouvoir pour se pro...
Deuxième chambre civile — n° 09-15.051
L'effet interruptif de prescription de la procédure de saisie immobilière bénéficie aux créanciers inscrits, relativement à leurs créances respectives, à compter de la publication de la sommation de p...
Chambre sociale — n° 09-40.096
Chambre sociale — n° 09-40.896
Chambre sociale — n° 09-66.472
Chambre sociale — n° 08-45.505
Chambre sociale — n° 09-41.281
Chambre sociale — n° 09-66.471
cr — n° 10-82.989
La faculté, prévue par l'article 567-2 du code de procédure pénale, de transmettre directement au greffe de la Cour de cassation un mémoire personnel dans le délai d'un mois à compter de la réception ...
Chambre commerciale — n° 09-68.778
Ayant constaté qu'une caution s'était engagée envers une banque à garantir les dettes d'une société en participation à l'égard de cette banque, une cour d'appel retient exactement que ce cautionnement...
Deuxième chambre civile — n° 09-15.933
Première chambre civile — n° 09-67.465
Deuxième chambre civile — n° 09-15.815
Première chambre civile — n° 09-66.143
Deuxième chambre civile — n° 08-12.334
S'agissant d'un contrat d'assurance sur la vie multisupports, et en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, le point de départ de la prescription biennale de l'action en rétablisseme...
Première chambre civile — n° 09-15.479
Les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu'ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû ...
Deuxième chambre civile — n° 09-14.364
Seuls les produits fabriqués par l'employeur vendus à prix préférentiel aux salariés dans les limites des tolérances définies par la circulaire DSS n° 2003/07 du 7 janvier 2003 ne sont pas pris en com...
Deuxième chambre civile — n° 09-14.379
Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, lorsqu'ils sont perçus, même indirectement, par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée...
Chambre sociale — n° 09-42.116
Chambre sociale — n° 09-40.016
Chambre sociale — n° 09-40.981
Chambre sociale — n° 09-40.042
Chambre sociale — n° 08-70.416
Chambre sociale — n° 09-40.082
Pôle 6 - Chambre 9 — n° 07/04978
Chambre sociale — n° 09-40.041
cr — n° 10-81.182
Constitue un détournement caractérisant un abus de confiance le fait, pour le trésorier et le trésorier adjoint d'un comité d'entreprise, d'avoir, outrepassant leur mandat, attribué, à l'insu du prési...
Chambre sociale — n° 09-41.349
Si en cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre tou...
Pôle 6 - Chambre 4 — n° 08/11789
Chambre commerciale — n° 09-16.112
Troisième chambre civile — n° 09-15.532
Chambre sociale — n° 09-42.489
cr — n° 09-81.661
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un médecin coupable de mise en danger d'autrui, retient qu'en réalisant des assistances médicales à la procréation en méconnaissance des disposi...
Pôle 6 - Chambre 11 — n° 07/08155
Deuxième chambre civile — n° 10-60.111
Méconnaît les exigences des articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui refuse, au visa de l'article 2.2° de ce texte, l'...
Deuxième chambre civile — n° 10-60.016
Méconnaît les exigences de l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui, pour refuser l'inscription d'un candidat sur la liste...
Deuxième chambre civile — n° 09-10.920
L'action en justice engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, lorsque l'assureur n'a pas procédé à cette restitution dans le...