📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 09-41.127
Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoi...
Chambre sociale — n° 09-42.296
Le pouvoir reconnu à un directeur salarié d'un comité d'entreprise de représenter l'employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emporte pouvoir de licencier les salari...
Chambre sociale — n° 09-42.086
La demande d'un salarié tendant à faire admettre au passif de l'employeur une créance dont le montant est précisé n'est pas indéterminée. Dès lors, le pourvoi est recevable lorsque le montant de la cr...
Chambre sociale — n° 09-40.064
Chambre sociale — n° 09-41.362
Chambre commerciale — n° 09-69.850
Chambre sociale — n° 09-42.081
Chambre sociale — n° 09-42.602
Chambre sociale — n° 09-40.622
Chambre sociale — n° 08-42.520
Chambre sociale — n° 09-42.276
Chambre sociale — n° 09-41.153
Chambre commerciale — n° 09-16.619
Le premier président, qui constate que les déclarations formalisées par les demandeurs se rapportent exclusivement à un appel contre la décision du juge des libertés et de la détention, et que ce n'es...
cr — n° 10-83.283
Aux termes de l'article 706-113 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont ...
Chambre sociale — n° 09-13.708
Viole l'article L. 2222-4 du code du travail une cour d'appel qui énonce qu'un accord relatif à la réduction du temps de travail stipulant que la non-application des réductions de charges patronales e...
— n° 09/004991
Deuxième chambre civile — n° 09-66.812
cr — n° 09-84.108
Il résulte de l'article 464, alinéa 3, du code de procédure pénale que la présence du ministère public n'est pas obligatoire lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts civils
Chambre sociale — n° 09-41.635
Chambre sociale — n° 09-40.013
Chambre sociale — n° 08-45.344
Troisième chambre civile — n° 09-69.142
Chambre sociale — n° 09-65.230
Troisième chambre civile — n° 09-67.910
Chambre sociale — n° 09-41.173
Chambre sociale — n° 08-45.225
Chambre sociale — n° 09-13.041
Chambre sociale — n° 09-41.959
Chambre sociale — n° 08-43.716
Chambre sociale — n° 09-40.355
Chambre sociale — n° 08-21.936
L'article 4 e du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage est inapplicable au cas où le salarié exerce cumulativement ...
Troisième chambre civile — n° 09-15.781
Ayant relevé que le paiement du prix de vente d'un immeuble était payable par la société civile immobilière acquéreur pour partie par l'obligation de faire construire sur l'une des parcelles vendues e...
Chambre sociale — n° 08-45.226
Lorsqu'un salarié, dans le cadre d'une convention d'expatriation conclue avec la société étrangère qui l'emploie, est lié à sa filiale française par un contrat de travail à durée indéterminée qui a ét...
Chambre sociale — n° 09-60.454
Les conditions de travail des travailleurs temporaires, même lorsqu'ils sont exclusivement mis à disposition d'entreprises utilisatrices, dépendent cependant aussi de l'entreprise de travail temporair...
Chambre sociale — n° 10-60.046
L'accord unanime par lequel les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) adoptent expressément...
Troisième chambre civile — n° 09-69.640
La garantie de remboursement est distincte de la garantie de livraison et doit être annexée au contrat de construction de maison individuelle, sans pouvoir faire l'objet d'une condition suspensive
Chambre sociale — n° 09-60.410
Ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité la disposition d'un accord collectif, plus favorable que la loi, qui subordonne l'octroi d'avantages à des syndicats à une condition de représent...
Chambre sociale — n° 09-42.113
Chambre sociale — n° 08-45.395
Chambre sociale — n° 08-44.058
Chambre sociale — n° 09-41.921
Troisième chambre civile — n° 09-69.345
Troisième chambre civile — n° 09-16.377
Chambre sociale — n° 09-42.643
Troisième chambre civile — n° 09-11.673
Chambre sociale — n° 09-41.107
Troisième chambre civile — n° 09-16.762
Chambre commerciale — n° 09-11.707
Le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même
Chambre commerciale — n° 09-69.435
Une cour d'appel, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 191 3° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les poursuites déjà engagées au jour de son entrée en vigueur, le 1er...
other — n° 90-69.
L'article 149 du code de procédure pénale, aux termes duquel aucune réparation n'est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause, ne distingue pas selon que l'infraction ...