📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 09-11.382
Deuxième chambre civile — n° 09-10.239
Ayant relevé qu'un expert avait méconnu le principe de la contradiction en fondant ses conclusions sur l'analyse d'un technicien qu'il avait consulté sans en donner connaissance aux parties, une cour ...
Chambre sociale — n° 08-45.150
Chambre sociale — n° 08-45.248
Chambre sociale — n° 08-45.603
Chambre sociale — n° 09-40.506
Chambre sociale — n° 09-40.514
Première chambre civile — n° 08-21.312
Si la notion de recueil n'implique pas que l'enfant ait rompu tous liens avec sa famille d'origine, il faut, pour bénéficier des dispositions de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction antéri...
Première chambre civile — n° 09-14.335
Selon l'article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi ...
Troisième chambre civile — n° 06-17.347
L'acte authentique fait foi de sa date vis-à-vis des tiers sans avoir à être soumis à l'enregistrement
Chambre sociale — n° 09-60.426
Si le droit de mener des négociations collectives est, en principe, devenu l'un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats, pour la défense de ses intérê...
cr — n° 10-80.562
Il résulte de l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution que lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalit...
Première chambre civile — n° 09-12.417
Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d'un litige opposant deux personnes de droit privé à propos d'une somme d'argent perçue par l'une d'elles en exécution de la dé...
Chambre sociale — n° 09-40.987
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document éc...
Chambre sociale — n° 08-45.112
Chambre sociale — n° 09-40.371
Chambre sociale — n° 09-40.828
Troisième chambre civile — n° 09-11.670
Chambre sociale — n° 09-40.230
Pôle 6 - Chambre 10 — n° 09/09746
Troisième chambre civile — n° 09-11.889
Troisième chambre civile — n° 09-13.833
Chambre commerciale — n° 08-21.825
En matière de redressement ou de liquidation judiciaire, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'e...
Chambre sociale — n° 09-40.836
Chambre sociale — n° 08-44.490
Deuxième chambre civile — n° 09-12.707
Deuxième chambre civile — n° 09-11.669
Chambre sociale — n° 08-42.812
Première chambre civile — n° 09-12.824
Le créancier qui investit un huissier de justice du mandat de recouvrer sa créance se trouve déchargé, quelles que soient ses compétences personnelles, de son obligation de surveiller la situation de ...
Chambre sociale — n° 08-43.056
C'est en ses seules stipulations minorant en cas de licenciement pour faute la contrepartie financière qu'une clause de non-concurrence est réputée non écrite. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge nu...
Troisième chambre civile — n° 08-21.410
La condamnation du bailleur à réparer le préjudice corporel subi par le locataire suite à un accident domestique implique que soit caractérisée l'existence d'un vice ou d'un défaut empêchant l'usage p...
Deuxième chambre civile — n° 09-14.047
Au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence, notamment le préjudice sexuel
Troisième chambre civile — n° 09-11.292
Une cour d'appel ne peut rejeter la demande du bailleur tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire au motif que le preneur a régulièrement formé opposition au commandement de pay...
Deuxième chambre civile — n° 09-11.232
Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation d'une sanction à caractère punitif prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de ...
Deuxième chambre civile — n° 09-11.634
Au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence. Par suite, justifie légalement sa dé...
Chambre commerciale — n° 09-67.209
Chambre commerciale — n° 09-65.899
Chambre sociale — n° 08-45.460
Chambre sociale — n° 09-40.991
Chambre commerciale — n° 09-14.516
Chambre commerciale — n° 09-67.206
Chambre commerciale — n° 09-13.977
Chambre commerciale — n° 09-67.207
Chambre sociale — n° 08-43.768
Chambre sociale — n° 08-40.376
Chambre commerciale — n° 09-65.900
Chambre commerciale — n° 09-67.208
Chambre commerciale — n° 09-13.494
C'est à juste titre que la cour d'appel de Paris, après avoir constaté que le Conseil de la concurrence a sanctionné des syndicats de médecins en raison de la diffusion auprès de leurs adhérents, méde...
Chambre sociale — n° 08-16.262
Selon l'article D. 3141-29 du code du travail, la cotisation de l'employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés. L...