📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 09-40.690
Chambre sociale — n° 08-43.355
Chambre sociale — n° 08-45.638
Chambre sociale — n° 08-41.423
Chambre sociale — n° 08-44.206
Chambre sociale — n° 09-40.524
Chambre sociale — n° 09-40.598
Chambre sociale — n° 08-45.469
Troisième chambre civile — n° 09-14.167
Il résulte des articles L. 143-4 7° du code rural, 165-IV de la loi du 26 juillet 2005 et L. 642-5 du code de commerce qu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut se ...
Chambre sociale — n° 09-41.397
Fait une exacte application des dispositions transitoires de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer la cour d'appel qui décide que celles-ci ne prévoyaient la réducti...
Chambre commerciale — n° 09-15.266
Chambre commerciale — n° 09-14.855
Il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disp...
cr — n° 09-83.156
Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre correctionnelle qui, après avoir écarté des débats les déclarations d'un témoin pro...
Chambre commerciale — n° 09-12.068
La déclaration prévue par l'article L. 283 B du livre des procédures fiscales n'est pas prescrite à peine de nullité de la demande d'assistance au recouvrement d'un Etat membre de la Communauté europé...
Chambre sociale — n° 09-41.042
Deuxième chambre civile — n° 09-66.963
Chambre sociale — n° 09-40.157
Première chambre civile — n° 09-10.556
Chambre sociale — n° 09-41.007
Première chambre civile — n° 09-13.886
cr — n° 10-80.482
Pour l'application de l'article 175 du code de procédure pénale, le délai imparti pour présenter une requête en annulation court à compter de la notification de l'avis de fin d'information. Justifie s...
Première chambre civile — n° 09-12.923
Il résulte de l'article L. 706-71 du code de procédure pénale, applicable à la notification des droits attachés à la garde à vue, que c'est seulement lorsque l'impossibilité de l'interprète de se dépl...
Troisième chambre civile — n° 09-14.558
La possibilité d'une compensation future avec une créance d'un maître de l'ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas celui-ci de l'obligation légale de fournir la garantie de paiement du...
Chambre sociale — n° 08-45.307
En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000 des différences de traitement fondées sur l'âge ne sont admises qu'à la condition d'être obje...
cr — n° 09-87.070
L'auteur d'un propos repris par un journaliste ne peut en répondre en qualité de complice de droit commun qu'à la condition que soient relevés contre lui des faits personnels, positifs et conscients d...
Chambre sociale — n° 07/03137
Deuxième chambre civile — n° 09-10.083
Deuxième chambre civile — n° 09-14.305
Deuxième chambre civile — n° 09-13.005
Deuxième chambre civile — n° 09-10.950
Deuxième chambre civile — n° 09-12.253
Selon l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles, les sièges sociaux et bureaux des entreprises cons...
Pôle 6 - Chambre 6 — n° 08/08694
Chambre sociale — n° 08-45.323
Chambre sociale — n° 08-44.895
Chambre sociale — n° 08-44.065
Chambre sociale — n° 08-44.444
Chambre sociale — n° 08-44.403
Chambre sociale — n° 08-45.646
Chambre sociale — n° 08-45.567
Chambre sociale — n° 08-45.285
Chambre sociale — n° 08-70.366
Chambre sociale — n° 09-40.012
Chambre sociale — n° 08-44.085
Troisième chambre civile — n° 09-14.052
Le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l'âge de la retraite retenu pour les personnes physiques en matière d'assurance vieil...