📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 09-40.521
Chambre sociale — n° 09-40.333
Chambre sociale — n° 09-40.849
chambre sociale — n° 09/00898
Chambre sociale — n° 08-45.165
Chambre sociale — n° 07-44.675
Chambre sociale — n° 08-40.451
Chambre sociale — n° 08-44.992
Chambre sociale — n° 08-21.199
Les dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatives aux accords conclus au sein d'un groupe qui ont pour objet de définir les garanties sociales des salariés de ce groupe, n'ont pas modifié...
Chambre sociale — n° 09-40.068
L'employeur ne pouvant décider du licenciement de représentants du personnel sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail, la saisine de ce dernier ne peut valoir décision...
Chambre commerciale — n° 09-13.101
En cas de cession d'une entreprise mise en redressement judiciaire, le paiement complet du prix n'emporte, aux termes de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985, purge des inscriptions grevant un im...
Chambre commerciale — n° 09-65.949
Lorsqu'il n'existe pas de provision préalable suffisante, le banquier, qui passe au débit du compte de son client un chèque émis par ce dernier et présentant toutes les apparences de la régularité, lu...
Chambre sociale — n° 09-13.065
Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne s'appliquant que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, le délai de l'article L. 2512-2 du c...
Chambre sociale — n° 08-42.065
La cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que le contrat de travail du salarié s'exécutait pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris par la nouvelle société, en a e...
Chambre sociale — n° 08-42.302
Chambre sociale — n° 07-44.656
Chambre sociale — n° 08-43.072
Deuxième chambre civile — n° 09-12.127
Un acte notarié de cautionnement hypothécaire constitue un titre exécutoire autorisant des poursuites de saisie immobilière dès lors qu'il mentionne l'identité du débiteur principal et la créance gara...
Deuxième chambre civile — n° 09-10.366
Est complexe et partant, irrecevable, en application de l'article 978, alinéa 2, du code de procédure civile, le moyen de cassation qui invoque à la fois un vice de motivation constitutif d'une violat...
Première chambre civile — n° 09-12.678
L'agissement illicite, au sens des articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation, n'est pas nécessairement constitutif d'une infraction pénale
Chambre sociale — n° 08-43.156
Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la r...
Chambre sociale — n° 08-41.122
Chambre sociale — n° 09-40.812
Chambre sociale — n° 08-44.994
Chambre sociale — n° 08-44.991
Chambre sociale — n° 08-40.913
Chambre sociale — n° 09-40.147
Chambre sociale — n° 08-44.854
Chambre sociale — n° 08-41.741
Chambre sociale — n° 08-44.102
Chambre sociale — n° 08-44.493
Chambre sociale — n° 08-43.796
Troisième chambre civile — n° 09-10.084
La seule absence d'emploi, du fait d'une période de chômage plus ou moins longue avant la délivrance du congé, ne permet pas au locataire de bénéficier du délai de préavis réduit prévu à l'article 15 ...
Chambre sociale — n° 08-43.996
Un véhicule de fonction, dont, sauf stipulation contraire, le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail. Commet ...
Chambre commerciale — n° 09-13.089
Sécurité sociale — n° 08/06050
Chambre commerciale — n° 09-10.580
CHAMBRE SOCIALE SECTION A — n° 09/00403
Chambre commerciale — n° 09-13.502
Deuxième chambre civile — n° 09-10.241
Selon l'article L. 112-1, alinéa 3, du code de la mutualité, les mutuelles et leurs unions ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'elles servent qu'en fonction des cotisa...