📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 06-89.405
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution étant, aux termes de l'article 710, alinéa 1er, du code de procédure pénale, portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence, le condam...
cr — n° 07-80.179
La cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l'infraction et dans les termes de la loi. Tel n'est pas le cas lorsque la question, d'une part, omet de mentionner la prés...
— n° 06/01294
Chambre commerciale — n° 06-15.289
Chambre commerciale — n° 05-17.155
Chambre commerciale — n° 06-13.343
Chambre commerciale — n° 06-18.570
Chambre commerciale — n° 06-15.994
C'est à la personne publique poursuivante de rapporter la preuve de la date de réception du titre exécutoire ou de l'acte de poursuite contesté. Un tribunal ayant retenu que le débiteur ne rapportait...
Chambre commerciale — n° 05-19.092
Le mandat du gérant d'une société en participation, nommé pour une durée déterminée, ne peut être tacitement prorogé au terme de ses fonctions
cr — n° 07-81.528
Encourt la cassation l'arrêt qui accueille l'exception de nullité tirée du défaut de mention, sur le procès-verbal constatant une vitesse excessive d'un véhicule, du texte dérogatoire aux dispositions...
Chambre sociale — n° 06-40.950
Au regard de l'obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, le fait qu'un salarié présent dan...
— n° 04/00621
Chambre sociale — n° 06-44.571
Chambre sociale — n° 06-44.253
Chambre sociale — n° 06-43.953
Chambre sociale — n° 06-44.817
Chambre sociale — n° 06-43.829
Chambre sociale — n° 06-44.549
Chambre sociale — n° 06-41.840
Le syndicat mixte des transports de l'Est de l'Étang de Berre (SMITEEB), associant le département des Bouches-du-Rhône, la communauté urbaine de Marseille et plusieurs communautés d'agglomérations, es...
Chambre sociale — n° 06-41.586
L'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 sur ...
Chambre sociale — n° 06-40.984
— n° 05/00951
Chambre sociale — n° 04-46.292
Chambre sociale — n° 06-41.478
Chambre sociale — n° 06-40.035
Chambre sociale — n° 06-42.811
Chambre sociale — n° 04-43.448
Chambre sociale — n° 06-42.002
Chambre sociale — n° 06-41.517
Première chambre civile — n° 06-11.887
Une cour d'appel qui constate que la décision de refus d'autoriser un mariage posthume s'est matérialisée par une lettre signée du président de la République se référant expressément aux propositions ...
Première chambre civile — n° 07-11.449
C'est par une appréciation souveraine des éléments de faits soumis, dont ceux relatifs à la situation de l'enfant à l'étranger, et après avoir entendu, en présence du greffier, l'enfant régulièrement ...
Chambre sociale — n° 06-43.243
Il résulte des dispositions combinées de l'article 9.01.2 de la convention collective des entreprises de propreté et de l'avenant du 25 juin 2002 à cette convention relatif aux classifications que les...
Chambre sociale — n° 06-44.388
Aux termes de l'article 5 des dispositions particulières applicables aux salariés cadres de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, la rupture à l'initiative de l'une ou l'autre...
Deuxième chambre civile — n° 06-16.801
— n° 05/00764
Deuxième chambre civile — n° 06-19.532
Deuxième chambre civile — n° 06-18.765
Il résulte des dispositions de l'article R. 353-7 1° du code de la sécurité sociale que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion mentionnée à l'article L. 353-1 du même code est fixée...
Chambre sociale — n° 06-42.783
Chambre sociale — n° 05-42.128
Chambre sociale — n° 04-43.170
Chambre sociale — n° 06-42.759
Troisième chambre civile — n° 06-18.108
Chambre sociale — n° 05-45.678
Chambre sociale — n° 06-44.252
Chambre sociale — n° 06-40.600
Troisième chambre civile — n° 06-18.130
Une cour d'appel, dès lors qu'elle n'a pas constaté que la demande initiale en annulation de la vente pour défaut de conformité avait été inexactement fondée sur les articles 1604 et suivants du code ...