📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 99-40.196
Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail la cour d'appel qui retient une cause économique non invoquée à un licenciement prononcé pour faute grave, alors que ce licenciement ne pouvait être moti...
cr — n° 00-84.407
cr — n° 00-82.851
Saisie, sur le fondement de la loi du 20 juillet 1988, d'une requête tendant à la constatation de l'amnistie d'un délit d'ingérence, en raison du quantum de la peine prononcée, une cour d'appel écarte...
Chambre commerciale — n° 98-16.842
La radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés prononcée en application de l'article 42.4 du décret n° 84-406, du 30 mai 1984, dans sa rédaction applicable en la cause, n'...
— n° 1999/01283
Deuxième chambre civile — n° 99-13.028
Le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci.
cr — n° 00-86.724
Chambre sociale — n° 99-60.585
Chambre commerciale — n° 98-11.820
cr — n° 00-84.338
cr — n° 00-85.719
Première chambre civile — n° 98-15.235
Chambre sociale — n° 98-46.084
Chambre sociale — n° 99-44.246
Première chambre civile — n° 98-21.584
Première chambre civile — n° 98-18.704
Première chambre civile — n° 98-12.478
Le principe de non-sélection individuelle des risques, résultant, en matière de prévoyance collective obligatoire, de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989, prohibe une telle exclusion dès lors qu...
Chambre commerciale — n° 97-18.315
Ayant retenu que la copie d'un procès-verbal du conseil d'administration d'une société, signé des administrateurs et autorisant son président à accorder une caution à une autre société, a été remise à...
Chambre commerciale — n° 98-23.501
Dès lors que, dans un arrêt du 25 février 1981 (W...), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, s'agissant des dispositions des articles 8, 18 et 43 du règlement n° 355/79 du C...
pl — n° 99-17.642
Chambre sociale — n° 99-16.716
Chambre sociale — n° 99-14.452
Troisième chambre civile — n° 99-14.432
Chambre sociale — n° 99-40.899
Chambre sociale — n° 98-43.836
Chambre sociale — n° 98-44.341
Chambre sociale — n° 99-40.834
Chambre sociale — n° 98-45.799
cr — n° 00-82.881
Chambre sociale — n° 99-41.269
cr — n° 00-82.600
Chambre commerciale — n° 97-15.228
Chambre sociale — n° 98-40.966
Chambre sociale — n° 98-46.052
Chambre commerciale — n° 97-19.832
Chambre sociale — n° 99-40.453
Chambre sociale — n° 98-46.082
Chambre sociale — n° 99-40.026
Chambre sociale — n° 98-44.665
Chambre sociale — n° 98-45.746
Chambre sociale — n° 98-46.069
cr — n° 99-85.219
L'article L. 115-16 du Code de la consommation punit le fait d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits naturels ou fabriqués mis e...
cr — n° 00-82.434
Le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour condamner du chef d...
Chambre sociale — n° 98-44.190
Agit avec une légèreté blâmable, l'employeur mettant en oeuvre une clause de mobilité à l'égard d'une salariée alors qu'il savait que l'intéressée était la mère d'un enfant handicapé moteur dont elle ...
Chambre sociale — n° 98-43.272
A pu décider que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel qui a constaté que l'intéressé avait adressé à un salarié déclaré inapte par le médecin du Travail une propo...
Chambre sociale — n° 98-45.649
Première chambre civile — n° 98-21.598
Le juge des tutelles tient de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, le pouvoir de prendre des mes...
Première chambre civile — n° 98-20.776
Dans une chaîne homogène de contrats translatifs, la clause d'arbitrage international se transmet avec l'action contractuelle sauf preuve de l'ignorance raisonnable de l'existence de cette clause. Dès...
Chambre sociale — n° 98-44.306
Si les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail sont applicables à l'ensemble des journalistes qui ont pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de leur profession dan...
cr — n° 00-81.526
Si la législation sur le travail clandestin a été édictée en vue de l'intérêt général, elle n'en tend pas moins également à la protection des particuliers qui peuvent, lorsque sa méconnaissance leur a...