📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 98-12.060
Viole les articles L. 80 A du Livre des procédures fiscales et 710 du Code général des impôts un tribunal qui subordonne le bénéfice de la doctrine administrative assimilant à l'usage d'habitation au ...
— n° 97/01677
Chambre sociale — n° 99-15.846
Deuxième chambre civile — n° 98-17.574
Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il en est ainsi de la publication, dans ...
Chambre sociale — n° 98-45.806
Chambre sociale — n° 99-40.085
Chambre sociale — n° 00-60.044
cr — n° 00-80.873
cr — n° 00-81.984
Chambre sociale — n° 99-40.962
Chambre sociale — n° 99-40.456
Chambre sociale — n° 99-40.612
Chambre sociale — n° 99-40.605
Troisième chambre civile — n° 99-17.175
Le locataire qui, sur l'action en validité d'un congé avec refus de renouvellement intentée par son bailleur, n'a présenté, dans le délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été ...
Chambre sociale — n° 00-60.005
Les maîtres des établissements privés sous contrat avec l'Education nationale, qui sont des agents publics mis à la disposition d'un établissement d'enseignement par l'autorité rectorale, sont placés ...
cr — n° 00-85.292
Chambre sociale — n° 98-46.078
Chambre sociale — n° 98-46.479
Première chambre civile — n° 99-10.928
Constitue une atteinte au respect dû à la vie privée la révélation publique de la pratique religieuse d'une personne. La liberté de conscience et de religion consacrée par l'article 9 de la Conventio...
Chambre commerciale — n° 98-12.266
La substitution d'un séquestre judiciaire à une saisie conservatoire n'a pas pour conséquence de faire échapper la créance séquestrée au régime juridique de la saisie conservatoire dont tous les effet...
Première chambre civile — n° 98-21.523
Viole la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui juge que constitue une voie de fait le retrait de l'agrément à la gérance d'un débit de boissons et l'annulation de l'autorisation de transfert dan...
Première chambre civile — n° 98-15.920
Le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de l'enga...
Chambre commerciale — n° 98-15.239
Viole l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui admet la compensation entre la créance d'une banque au titre d'une contre-garantie qu'elle avait accordée avec le solde du prix des ...
Première chambre civile — n° 98-23.120
Après avoir constaté qu'un contrat de concession accordé par une ville à une société comportait occupation du domaine public, ce qui suffisait à lui conférer un caractère administratif au sens de l'ar...
Deuxième chambre civile — n° 01-60.226
En localisant pour l'application du Code électoral le domicile réel d'un électeur, le juge ne porte pas atteinte au principe du libre choix du domicile au sens de l'article 8 de la Convention européen...
pl — n° 00-81.388
Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'...
Deuxième chambre civile — n° 99-50.061
Le juge saisi d'une demande de prorogation du maintien en rétention d'un étranger peut assigner celui-ci à résidence si les conditions posées par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 so...
Chambre sociale — n° 98-46.382
Chambre sociale — n° 99-41.641
Chambre sociale — n° 99-40.921
Chambre sociale — n° 97-45.545
— n° 2000/1988
Chambre sociale — n° 99-40.600
Chambre sociale — n° 98-45.235
Chambre sociale — n° 00-41.009
cr — n° 00-82.107
Les prescriptions de l'article 385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale s'imposent devant la cour d'appel en vertu de l'article 512 du même Code. Fait l'exacte application de ces dispositions...
Chambre sociale — n° 98-44.454
Chambre sociale — n° 98-41.673
Les dispositions de l'article R. 321-6.3° du Code de l'organisation judiciaire, selon lesquelles le tribunal d'instance est compétent pour connaître des contestations entre les nourrices ou les person...
Chambre sociale — n° 98-43.914
Chambre sociale — n° 99-40.387
Chambre sociale — n° 99-40.595
Première chambre civile — n° 98-13.003
Chambre sociale — n° 98-43.783
Troisième chambre civile — n° 99-14.509
Chambre commerciale — n° 98-14.502
Chambre commerciale — n° 98-14.735
Chambre sociale — n° 99-40.774
Chambre sociale — n° 99-40.567
Chambre sociale — n° 98-45.428
Au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet. Cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualifica...
cr — n° 00-84.532
Si les dispositions de l'article 434-1 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une abstention délictueuse, elles ont aussi pour but la protect...