📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 97-10.478
Viole l'article 1860 du Code civil l'arrêt qui, pour accueillir la demande de retrait d'un associé d'une société civile immobilière décide que cet associé perd la qualité d'associé et ordonne une expe...
Troisième chambre civile — n° 97-12.455
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant, d'une part, que l'assignation initiale émanait du syndicat représenté par son président et de divers copropriétaires et que le président ...
Chambre sociale — n° 96-44.789
Constitue une astreinte, notamment, l'obligation pour un salarié quel que soit son niveau de responsabilité dans l'entreprise, et en contrepartie de laquelle il doit percevoir une rémunération, de dem...
Troisième chambre civile — n° 97-10.995
Les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s'appliquent aux travaux de bâtiment ou de génie civil.
Chambre commerciale — n° 96-21.540
Une société ayant été condamnée à payer une astreinte liquidée, sa créance en restitution de cette somme, résultant de l'infirmation de l'ordonnance de référé l'ayant condamnée, n'a pu naître qu'avec ...
Chambre commerciale — n° 94-20.540
L'ouverture, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, d'une procédure collective personnelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale elle-même soumise à une procédure colle...
Première chambre civile — n° 96-20.983
La seule circonstance que des contrats de crédit-bail portant sur du mobilier de bureau et du matériel de reprographie ont été conclus pour les besoins du fonctionnement du service public ne suffit pa...
Première chambre civile — n° 97-16.013
Ayant relevé que, selon le règlement intérieur d'une régie de remontées mécaniques, la commune définissait la politique commerciale et le niveau des tarifs, la régie percevant auprès des usagers des p...
Chambre commerciale — n° 96-17.793
La liquidation d'une astreinte provisoire assortissant la condamnation prononcée à l'encontre d'un liquidateur judiciaire, ès qualités, d'avoir à restituer un bien fait naître à la charge de la procéd...
Première chambre civile — n° 95-15.938
Le juge français qui décide d'appliquer la règle de conflit de lois désignant un droit étranger est tenu, même s'il s'agit de droits disponibles, de le mettre en oeuvre et, spécialement, d'en recherch...
Chambre sociale — n° 96-19.444
cr — n° 97-84.695
Troisième chambre civile — n° 97-11.791
Chambre sociale — n° 96-45.294
Chambre sociale — n° 96-43.661
Chambre sociale — n° 96-43.746
Chambre sociale — n° 96-43.641
Chambre sociale — n° 96-44.000
Chambre sociale — n° 97-10.458
Ayant exactement rappelé que les dispositions de la loi du 26 juillet 1983 relatives à la démocratisation du secteur public sont, aux termes de son article 1er.4, applicables aux sociétés anonymes dan...
Chambre sociale — n° 96-44.122
Chambre sociale — n° 96-44.261
Chambre commerciale — n° 96-22.288
Chambre commerciale — n° 96-22.291
Chambre commerciale — n° 96-22.290
Chambre sociale — n° 96-44.129
Chambre commerciale — n° 96-22.289
Chambre commerciale — n° 96-11.365
La signature du tireur sur une lettre de change doit figurer sur le titre lui-même. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour écarter les conclusions d'une partie qui object...
cr — n° 98-83.566
Le juge d'instruction qui acquiert la connaissance de faits nouveaux peut, avant toute communication au procureur de la République, en consigner la substance dans un procès-verbal, et, le cas échéant,...
pl — n° 97-40.423
Aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut le ...
Chambre sociale — n° 97-14.502
Selon l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989, l'embauche d'un premier salarié par contrat à durée indéterminée par les personnes non salariées inscrites auprès des organismes chargés du recouvrement...
Deuxième chambre civile — n° 95-19.280
Une demande reconventionnelle en paiement interrompt la prescription prévue à l'article 108 du Code de commerce à la date de son dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Chambre sociale — n° 97-12.058
Viole l'article 41 de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et le Maroc approuvé par le règlement n° 2211-78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978 et l'annexe II bis du règl...
Chambre sociale — n° 96-44.225
Chambre sociale — n° 96-43.967
Chambre sociale — n° 96-42.934
Chambre sociale — n° 96-42.864
Troisième chambre civile — n° 97-11.758
Chambre sociale — n° 96-44.018
Chambre sociale — n° 96-44.061
Chambre sociale — n° 96-43.545
Troisième chambre civile — n° 96-20.863
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que la sanction du non-respect du délai de 15 jours prescrit pour l'envoi de la convocation des copropriétaires à une assemblée générale est...
Troisième chambre civile — n° 97-70.132
Sont irrecevables les développements du mémoire additionnel d'un exproprié concernant de nouveaux éléments de preuve, déposé au greffe de la cour d'appel postérieurement à l'expiration du délai de deu...
Première chambre civile — n° 96-17.599
Chambre sociale — n° 96-42.306
Chambre sociale — n° 96-43.482
Chambre sociale — n° 96-44.645
Chambre sociale — n° 94-45.394
Chambre sociale — n° 96-43.416
Chambre sociale — n° 95-41.538
cr — n° 98-82.496
Selon l'article 77, alinéa 1, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, en raison de la date de la mesure de garde à vue en cause. (1)....