📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 86-42.510
Première chambre civile — n° 87-15.084
L'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action disciplinaire ne s'étend qu'à ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, à sa qualification et à la culpabilité ou à l'i...
Première chambre civile — n° 87-20.016
L'article 52 du traité de Rome, qui garantit à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne la liberté d'établissement dans un autre Etat membre, dès lors que ce ressortiss...
Première chambre civile — n° 87-16.051
Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant la SNCF à rembourser à un voyageur, qui avait acheté un billet de chemin de fer pour le trajet Metz - Bâle - Antibes et retour, les frais qu'en rai...
Première chambre civile — n° 87-17.874
Il résulte de l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que n'ont qualité pour former un recours contre les décisions d...
Première chambre civile — n° 87-11.426
Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal imp...
Troisième chambre civile — n° 87-19.311
Les stipulations du cahier des charges d'un lotissement conservent leur force obligatoire pour tout ce qui concerne l'exécution de constructions non couvertes par la prescription.
Chambre sociale — n° 87-10.214
Chambre sociale — n° 87-12.038
En cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, le montant de la majoration de rente due à la victime est fixé de telle sorte que la rente majorée ne puisse excéder soit ...
Chambre sociale — n° 85-43.359
La grève n'est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un employ...
Chambre sociale — n° 85-45.244
Dès lors qu'il n'est pas allégué que les salariés grévistes n'ont pas accompli leur travail dans des conditions normales avant et après l'arrêt de travail, les intéressés ne doivent subir qu'une reten...
Chambre sociale — n° 86-43.399
Tout travail accompli normalement avant le début d'une grève doit être rémunéré au salaire convenu. En conséquence, il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir condamné un employeur à payer à de...
Chambre sociale — n° 85-46.297
L'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne reçoit application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur et une telle modification ne peut résulter de la seule pert...
cr — n° 88-86.078
Chambre sociale — n° 86-15.230
Chambre sociale — n° 86-15.946
Chambre sociale — n° 86-43.532
Chambre sociale — n° 86-15.947
Chambre sociale — n° 86-13.852
Première chambre civile — n° 87-13.035
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; il s'ensuit qu'une exclusion d...
Première chambre civile — n° 87-14.294
Manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourd...
Première chambre civile — n° 87-17.354
Il résulte de l'article R. 113-1 du Code des assurances que la lettre recommandée, au moyen de laquelle l'assureur met l'assuré en demeure de payer la prime, doit indiquer expressément qu'elle est env...
Première chambre civile — n° 87-10.875
Les dispositions de l'article 1888 du Code civil ne sont applicables, lorsqu'aucun terme n'a été fixé, que si l'usage d'une chose pour un besoin déterminé requiert une certaine durée ; n'apporte pas c...
Chambre sociale — n° 86-10.578
Par l'effet de la modification apportée par la loi du 30 juin 1975 à l'article L. 283, a) du Code de la sécurité sociale (ancien), les Caisses sont tenues d'assumer la charge des frais de rééducation ...
Chambre sociale — n° 87-15.160
Dès lors que le comité d'entreprise a la faculté de décider hors de toute discrimination, de l'affectation des fonds aux activités sociales et culturelles, une cour d'appel, qui constate que la libert...
Chambre sociale — n° 86-40.375
L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont l...
Chambre sociale — n° 88-60.632
L'existence d'un comité de groupe n'est pas incompatible avec la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale, la finalité de ces institutions étant différente. En cons...
Chambre sociale — n° 86-43.681
Chambre sociale — n° 86-16.398
Troisième chambre civile — n° 88-70.069
Troisième chambre civile — n° 88-10.716
Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui condamne (sur l'action des usufruitiers) le nu-propriétaire à procéder aux grosses réparations sans rechercher en quoi l'acte de donation qui stip...
Chambre sociale — n° 86-43.106
Justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé l'absence d'accord de modulation, décide que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire et au repos compensateu...
cr — n° 88-87.558
Les dispositions des articles 681 et 687 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque le délit reproché à un maire et étranger à ses fonctions n'a pas été commis dans la circonscription...
Chambre sociale — n° 86-45.343
Chambre commerciale — n° 87-11.149
Il appartient à toutes les juridictions, y compris celle des référés, de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de l'une des parties dans le développement procédural dont elle a eu à ...
Première chambre civile — n° 87-13.080
Le tiers au contrat de transport liant le transporteur à la personne transportée n'est pas fondé à se prévaloir de l'obligation contractuelle de résultat quant à la sécurité de ladite personne transpo...
Deuxième chambre civile — n° 87-20.050
Faute de dénonciation de la demande en validité d'une saisie-arrêt au tiers saisi, les paiements par lui faits jusqu'à la dénonciation sont valables.
Deuxième chambre civile — n° 87-17.199
N'est pas susceptible d'appel le jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une demande de remboursement d'un trop perçu sur une pension alimentaire lorsque le montant de la demande est inférieur ...
Chambre commerciale — n° 87-14.516
Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel, statuant en référé, qui, pour ordonner la restitution des sommes versées par le débiteur à la suite de l'exécution d'une saisie conservatoire sur l...
Chambre sociale — n° 85-45.474
Chambre sociale — n° 86-45.547
En l'absence de faute grave non liée à l'état de grossesse d'une salariée l'employeur ne peut faire état de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à ...
Chambre sociale — n° 86-45.253
Fait une exacte application de l'article L. 122-30 du Code du travail, la cour d'appel qui condamne l'employeur ne justifiant pas de l'un des motifs étrangers à la grossesse pour lesquels l'article L....
Troisième chambre civile — n° 88-10.410
La perception par le propriétaire de la majoration de loyer prévue par l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 n'exclut pas la possibilité pour celui-ci de donner congé, pour occupation insuffisa...
Première chambre civile — n° 87-14.113
La partie qui ne s'est pas prévalue devant les juges du fond ni des dispositions de l'article 155-1 du Code de la nationalité française ni de la date à laquelle la loi dahoméenne du 23 juin 1965, a pr...
cr — n° 87-84.230
Résultant de l'application de la loi du 31 décembre 1975, relative à l'emploi de la langue française, l'obligation, pour un restaurateur, de désigner en français les mets ou boissons qu'il propose, ne...
Deuxième chambre civile — n° 88-11.310
Le délai de 20 jours, au plus tôt, après sa signification pour publier le commandement aux fins de saisie immobilière, prévu impérativement par l'article 33 du décret du 28 février 1852 sur les sociét...