Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 18-12.671
Le droit d'inscription à un barreau français conféré par l'article 11, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à un...
Première chambre civile — n° 18-19.239
Première chambre civile — n° 18-17.577
Première chambre civile — n° 18-13.622
Première chambre civile — n° 18-10.015
Première chambre civile — n° 18-14.365
Première chambre civile — n° 18-13.868
Première chambre civile — n° 18-14.851
Première chambre civile — n° 18-10.612
Première chambre civile — n° 18-18.066
Première chambre civile — n° 18-19.953
Première chambre civile — n° 18-21.653
Première chambre civile — n° 18-50.034
Première chambre civile — n° 18-10.905
Première chambre civile — n° 18-15.868
Première chambre civile — n° 18-16.470
Première chambre civile — n° 18-16.827
Première chambre civile — n° 18-10.249
Première chambre civile — n° 18-10.136
Première chambre civile — n° 18-20.843
Première chambre civile — n° 19-12.052
Première chambre civile — n° 18-24.747
Première chambre civile — n° 18-12.389
L'article 371-4 du code civil ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer et l'article 1180-5 du code de procédure civile n'est ...
Première chambre civile — n° 18-17.347
Il résulte des articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le juge ne peut, à la ...
Première chambre civile — n° 18-16.838
Selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-si...
Première chambre civile — n° 16-12.226
Première chambre civile — n° 18-17.606
Première chambre civile — n° 18-18.136
Première chambre civile — n° 18-19.079
Première chambre civile — n° 18-18.638
Première chambre civile — n° 18-18.134
Première chambre civile — n° 18-17.371
Première chambre civile — n° 18-18.354
Première chambre civile — n° 18-15.625
Première chambre civile — n° 18-18.435
Première chambre civile — n° 18-17.734
Première chambre civile — n° 18-16.760
Première chambre civile — n° 18-19.155
Première chambre civile — n° 18-12.448
Première chambre civile — n° 18-18.699
Première chambre civile — n° 18-18.869
Première chambre civile — n° 18-13.843
Il résulte de la combinaison des articles 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, 3 bis et 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que tout avocat ré...
Première chambre civile — n° 18-14.675
La décision de la Cour de justice de l'Union européenne à intervenir dans l'affaire CJUE, arrêt du 24 septembre 2019, GC e.a./Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), C-136/17 es...