Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 17-22.692
Première chambre civile — n° 17-27.956
Première chambre civile — n° 17-24.314
Première chambre civile — n° 18-10.706
Première chambre civile — n° 17-19.952
Première chambre civile — n° 17-20.703
Première chambre civile — n° 18-23.849
Viole, par fausse application, les articles 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et 11 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Cons...
Première chambre civile — n° 18-10.603
Il résulte des articles 953 et 954 du code civil que l'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges, qui tend à la restitution du bien donné, peut être intentée par le donateur ou ...
Première chambre civile — n° 17-31.237
Première chambre civile — n° 17-28.807
Première chambre civile — n° 17-50.059
Première chambre civile — n° 17-31.334
Première chambre civile — n° 17-25.768
Première chambre civile — n° 17-21.561
Première chambre civile — n° 18-10.805
Première chambre civile — n° 17-31.740
Première chambre civile — n° 18-10.607
Première chambre civile — n° 17-28.012
Première chambre civile — n° 17-28.751
Première chambre civile — n° 17-30.929
Première chambre civile — n° 17-50.061
Première chambre civile — n° 18-10.459
Première chambre civile — n° 17-28.882
Première chambre civile — n° 17-24.869
Première chambre civile — n° 18-11.197
Première chambre civile — n° 18-11.734
Première chambre civile — n° 17-31.609
Première chambre civile — n° 18-10.426
Première chambre civile — n° 17-27.955
Première chambre civile — n° 17-25.788
Première chambre civile — n° 18-50.032
Première chambre civile — n° 18-12.311
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de ...
Première chambre civile — n° 16-18.349
Est tardive une requête en récusation introduite plus d'un mois après qu'une partie a reçu les renseignements ayant altéré sa confiance dans l'arbitre, sans qu'aucune information complémentaire, qui n...
Première chambre civile — n° 17-30.927
Première chambre civile — n° 18-10.066
Première chambre civile — n° 17-27.855
Première chambre civile — n° 17-31.629
Première chambre civile — n° 18-10.582
Première chambre civile — n° 17-26.765
Première chambre civile — n° 17-17.874
Première chambre civile — n° 18-10.234
Première chambre civile — n° 17-17.551
Première chambre civile — n° 18-11.472
Première chambre civile — n° 17-22.535
Première chambre civile — n° 17-31.156
Première chambre civile — n° 18-10.977
Les litiges relatifs à l'application du régime de sécurité sociale aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques relèvent de la compétence des juridictions du contentieux génér...
Première chambre civile — n° 17-25.697
Les règles de computation des délais de procédure, énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du p...
Première chambre civile — n° 17-12.467
A défaut de dispositions spéciales de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou d...