Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 17-11.146
Première chambre civile — n° 17-14.657
Première chambre civile — n° 17-15.059
Première chambre civile — n° 17-14.715
Première chambre civile — n° 17-15.772
Première chambre civile — n° 17-14.035
Première chambre civile — n° 17-13.476
Première chambre civile — n° 17-13.221
Première chambre civile — n° 16-22.126
Première chambre civile — n° 17-14.528
Première chambre civile — n° 17-15.543
Première chambre civile — n° 17-11.034
Première chambre civile — n° 17-14.703
Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée, dans l'e...
Première chambre civile — n° 17-13.159
Après avoir, d'une part, mentionné les dispositions de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 20 du déc...
Première chambre civile — n° 16-27.263
La note de renseignements d'urbanisme ne dispense pas le notaire de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d'inondatio...
Première chambre civile — n° 17-10.514
En vertu de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter ...
Première chambre civile — n° 16-23.205
Il résulte de l'article 3, § 2, a), du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarqu...
Première chambre civile — n° 16-28.062
Première chambre civile — n° 17-23.330
Première chambre civile — n° 16-27.161
Première chambre civile — n° 17-16.205
Première chambre civile — n° 16-26.026
Première chambre civile — n° 17-16.203
Première chambre civile — n° 17-11.405
Première chambre civile — n° 17-15.303
Première chambre civile — n° 16-21.628
Première chambre civile — n° 17-14.866
Il résulte de la combinaison de l'article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séj...
Première chambre civile — n° 16-28.686
La prescription prévue à l'article 815-10, alinéa 3, du code civil ayant été interrompue par un procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur moins de cinq années après que le jugemen...