Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 16-13.934
Première chambre civile — n° 16-13.139
Première chambre civile — n° 16-12.490
En vertu de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminer, et indiquer le texte de loi applica...
Première chambre civile — n° 16-10.142
Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe, comme celui de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, ...
Première chambre civile — n° 16-13.311
Première chambre civile — n° 16-12.211
Première chambre civile — n° 15-25.282
Première chambre civile — n° 16-13.449
Première chambre civile — n° 16-11.265
Première chambre civile — n° 15-28.149
Première chambre civile — n° 15-29.010
Première chambre civile — n° 16-12.214
Première chambre civile — n° 12-25.755
Première chambre civile — n° 16-12.212
Première chambre civile — n° 15-16.819
Première chambre civile — n° 16-13.450
Première chambre civile — n° 16-13.829
Première chambre civile — n° 15-22.878
Première chambre civile — n° 16-11.961
L'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne s'applique qu'aux successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007, selon les dispositions pr...
Première chambre civile — n° 16-40.251
Première chambre civile — n° 15-21.828
Première chambre civile — n° 16-11.601
Première chambre civile — n° 16-12.128
Première chambre civile — n° 16-13.091
Première chambre civile — n° 16-10.706
Première chambre civile — n° 16-13.037
Première chambre civile — n° 16-12.996
Première chambre civile — n° 16-14.261
Première chambre civile — n° 15-26.183
Première chambre civile — n° 15-28.901
Première chambre civile — n° 16-14.644
Première chambre civile — n° 15-29.083
Première chambre civile — n° 15-28.025
Première chambre civile — n° 16-12.269
Première chambre civile — n° 16-12.489
Première chambre civile — n° 16-12.810
Première chambre civile — n° 16-13.325
Première chambre civile — n° 15-29.078
Première chambre civile — n° 15-29.079
Première chambre civile — n° 15-28.345
Première chambre civile — n° 15-19.716
Première chambre civile — n° 15-28.145
Première chambre civile — n° 15-29.082
Première chambre civile — n° 15-29.077
Première chambre civile — n° 16-13.002
Première chambre civile — n° 15-29.081
Première chambre civile — n° 15-29.080
Première chambre civile — n° 16-11.979
Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 que, dans le si...