Première chambre civile
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Première chambre civile — n° 19-18.674
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Première chambre civile — n° 20-22.202
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Première chambre civile — n° 20-13.386
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Première chambre civile — n° 21-11.706
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Première chambre civile — n° 21-12.276
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Première chambre civile — n° 21-10.635
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Première chambre civile — n° 20-50.035
Il résulte de l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, que l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité...
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Première chambre civile — n° 21-13.383
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Première chambre civile — n° 20-23.326
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Première chambre civile — n° 21-11.472
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