Première chambre civile

Première chambre civile — n° 19-26.330

Première chambre civile — n° 20-12.171

Première chambre civile — n° 19-25.813

Première chambre civile — n° 20-13.247

Première chambre civile — n° 20-10.959

Première chambre civile — n° 20-14.458

Première chambre civile — n° 20-16.789

Première chambre civile — n° 19-24.708

Première chambre civile — n° 20-16.637

Première chambre civile — n° 19-24.674

Première chambre civile — n° 19-21.438

Première chambre civile — n° 20-14.899

Première chambre civile — n° 20-16.705

Première chambre civile — n° 19-21.392

Première chambre civile — n° 19-11.588

Première chambre civile — n° 19-25.760

Première chambre civile — n° 20-15.573

Première chambre civile — n° 21-21.745

Première chambre civile — n° 21-13.556

Selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicit...

Première chambre civile — n° 20-23.429

Première chambre civile — n° 21-14.035

Première chambre civile — n° 21-13.690

Première chambre civile — n° 20-23.333

Première chambre civile — n° 21-11.900

Première chambre civile — n° 21-11.965

Première chambre civile — n° 20-12.236

Lorsque, sur le fondement de l'article 1246, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des tutelles prend une décision portant sur le même objet qu'une précédente, frappée d'appel, cette décision...

Première chambre civile — n° 20-17.476

Première chambre civile — n° 19-24.205

Première chambre civile — n° 20-17.220

Première chambre civile — n° 19-25.500

Première chambre civile — n° 20-10.722

Première chambre civile — n° 19-23.741

Première chambre civile — n° 20-13.822

Première chambre civile — n° 20-10.683

Première chambre civile — n° 19-26.205

Première chambre civile — n° 19-23.211

Première chambre civile — n° 19-24.153

Première chambre civile — n° 20-14.527

Première chambre civile — n° 20-12.074

Première chambre civile — n° 19-25.718

Première chambre civile — n° 19-25.116

Première chambre civile — n° 20-10.721

Première chambre civile — n° 20-16.625

Première chambre civile — n° 20-15.994

Première chambre civile — n° 19-21.921

Première chambre civile — n° 19-25.384

Première chambre civile — n° 19-11.592

Première chambre civile — n° 21-10.732

Première chambre civile — n° 21-40.008

Première chambre civile — n° 20-11.866

Les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ne relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires devant lesquels sont portées les actions civiles et les ...