Première chambre civile

Première chambre civile — n° 19-21.955

Première chambre civile — n° 19-14.361

Première chambre civile — n° 19-16.658

Première chambre civile — n° 18-24.567

Première chambre civile — n° 19-50.013

Si la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, selon laquelle les dispositions contestées des articles 78-2 et 78-2-2 du c...

Première chambre civile — n° 19-16.725

Première chambre civile — n° 19-14.106

Première chambre civile — n° 19-11.617

Première chambre civile — n° 19-11.928

Première chambre civile — n° 19-16.754

Première chambre civile — n° 19-10.852

Première chambre civile — n° 19-16.315

Première chambre civile — n° 19-15.800

Première chambre civile — n° 18-25.031

Première chambre civile — n° 19-19.098

Première chambre civile — n° 19-16.616

Première chambre civile — n° 19-14.345

Première chambre civile — n° 19-50.014

Première chambre civile — n° 18-21.310

Première chambre civile — n° 19-13.630

Première chambre civile — n° 19-12.038

Première chambre civile — n° 19-17.510

Première chambre civile — n° 19-17.067

Première chambre civile — n° 19-19.627

Première chambre civile — n° 19-16.538

Première chambre civile — n° 18-20.961

Il résulte des articles 327 et 328 du code civil, d'une part, que l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant, d'autre part, que pendant la minorité de celui-ci, le parent à l'égard duq...

Première chambre civile — n° 18-18.124

Première chambre civile — n° 19-14.058

Première chambre civile — n° 19-12.365

Première chambre civile — n° 19-17.097

Première chambre civile — n° 19-23.490

Première chambre civile — n° 19-16.165

Première chambre civile — n° 18-24.726

Première chambre civile — n° 19-16.246

Première chambre civile — n° 19-12.207

Première chambre civile — n° 19-13.949

Première chambre civile — n° 19-23.489

Première chambre civile — n° 18-24.894

Première chambre civile — n° 19-13.146

Première chambre civile — n° 18-24.036

Première chambre civile — n° 19-10.126

Première chambre civile — n° 19-16.408

Première chambre civile — n° 18-26.101

Première chambre civile — n° 19-15.004

Première chambre civile — n° 19-17.357

Première chambre civile — n° 19-13.684

Première chambre civile — n° 16-20.026

Première chambre civile — n° 19-16.027

Première chambre civile — n° 19-50.037

Première chambre civile — n° 19-12.855

La partie qui exerce la faculté de rétractation stipulée au contrat y renonce en poursuivant l'exécution de celui-ci et en effectuant des actes d'exécution incompatibles avec cette rétractation