Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-17.054
qpcother
Deuxième chambre civile — n° 21-10.825
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-15.492
Selon l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à de...
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-13.263
Il résulte de la combinaison des articles L. 432-2, 3°, et L. 443-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale que les droits des ayants droit de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie pr...
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-23.670
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-11.884
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-14.604
qpcother
Deuxième chambre civile — n° 21-40.007
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-14.307
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-10.585
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-12.219
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-12.276
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-12.279
other
Deuxième chambre civile — n° 18-25.145
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-12.247
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-16.738
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-19.242
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-23.470
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-26.092
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Deuxième chambre civile — n° 19-26.167
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Deuxième chambre civile — n° 20-12.902
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Deuxième chambre civile — n° 20-12.375
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-10.575
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Deuxième chambre civile — n° 20-10.917
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-17.320
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Deuxième chambre civile — n° 19-18.247
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Deuxième chambre civile — n° 20-14.163
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Deuxième chambre civile — n° 20-15.590
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Deuxième chambre civile — n° 21-60.079
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Deuxième chambre civile — n° 19-26.273
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Deuxième chambre civile — n° 20-13.558
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-12.028
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Deuxième chambre civile — n° 20-11.904
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-13.334
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Deuxième chambre civile — n° 19-24.410
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Deuxième chambre civile — n° 20-10.113
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Deuxième chambre civile — n° 19-23.892
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-12.231
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Deuxième chambre civile — n° 20-16.720
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Deuxième chambre civile — n° 20-12.837
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Deuxième chambre civile — n° 20-16.663
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Deuxième chambre civile — n° 20-15.989
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Deuxième chambre civile — n° 20-16.006
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Deuxième chambre civile — n° 20-14.599
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Deuxième chambre civile — n° 20-11.923
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Deuxième chambre civile — n° 20-16.046
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Deuxième chambre civile — n° 20-13.499
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Deuxième chambre civile — n° 19-12.639
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Deuxième chambre civile — n° 20-10.050
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