Deuxième chambre civile

Deuxième chambre civile — n° 19-18.618

Deuxième chambre civile — n° 19-19.292

Deuxième chambre civile — n° 19-18.799

Deuxième chambre civile — n° 19-20.793

Deuxième chambre civile — n° 19-15.606

Deuxième chambre civile — n° 19-19.499

Deuxième chambre civile — n° 19-20.600

Deuxième chambre civile — n° 19-20.685

Deuxième chambre civile — n° 19-18.469

Deuxième chambre civile — n° 19-16.996

Deuxième chambre civile — n° 19-19.188

Deuxième chambre civile — n° 19-18.851

Deuxième chambre civile — n° 19-18.837

Deuxième chambre civile — n° 19-16.787

Deuxième chambre civile — n° 19-20.147

Deuxième chambre civile — n° 19-19.084

Deuxième chambre civile — n° 19-13.126

Deuxième chambre civile — n° 19-21.642

Deuxième chambre civile — n° 19-20.955

Deuxième chambre civile — n° 19-17.734

Deuxième chambre civile — n° 19-18.181

Deuxième chambre civile — n° 19-18.734

Deuxième chambre civile — n° 19-20.679

Deuxième chambre civile — n° 19-22.167

Deuxième chambre civile — n° 19-18.621

Deuxième chambre civile — n° 19-19.255

Deuxième chambre civile — n° 19-10.158

Deuxième chambre civile — n° 19-21.107

Deuxième chambre civile — n° 19-15.148

Deuxième chambre civile — n° 19-16.809

Deuxième chambre civile — n° 19-20.669

Deuxième chambre civile — n° 19-18.907

Deuxième chambre civile — n° 19-19.400

Deuxième chambre civile — n° 19-18.115

Deuxième chambre civile — n° 19-17.635

Deuxième chambre civile — n° 19-22.203

Deuxième chambre civile — n° 19-19.949

Deuxième chambre civile — n° 19-16.052

Deuxième chambre civile — n° 19-21.726

Deuxième chambre civile — n° 19-17.797

Selon l'article 642 du code de procédure civile, inséré dans le livre du premier code de procédure civile, relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions, le délai qui expirerait normalem...

Deuxième chambre civile — n° 19-11.490

Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile, selon lequel le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que la partie qui a régulièrement saisi une cour d'appel d'un premier ...

Deuxième chambre civile — n° 20-60.249

Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative spéciale instituée par le II de l'article 189 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Caléd...

Deuxième chambre civile — n° 19-21.134

Deuxième chambre civile — n° 19-20.983

Deuxième chambre civile — n° 20-14.551

Deuxième chambre civile — n° 19-15.963

Deuxième chambre civile — n° 19-15.613

Deuxième chambre civile — n° 19-19.401

Deuxième chambre civile — n° 18-21.588

Deuxième chambre civile — n° 19-19.975