Deuxième chambre civile
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Deuxième chambre civile — n° 19-10.484
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Deuxième chambre civile — n° 18-26.779
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Deuxième chambre civile — n° 18-25.229
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Selon l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle s...
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Deuxième chambre civile — n° 18-25.532
Il résulte des articles L. 351-1-1 et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale que l'âge de 62 ans prévu par les articles L. 351-1, alinéa 1, et R. 351-2 du même code, est abaissé pour les assurés qu...
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Deuxième chambre civile — n° 19-11.341
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