Deuxième chambre civile
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Deuxième chambre civile — n° 15-24.454
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Deuxième chambre civile — n° 15-25.359
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Deuxième chambre civile — n° 15-25.106
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Deuxième chambre civile — n° 15-24.559
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Deuxième chambre civile — n° 15-24.551
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Deuxième chambre civile — n° 15-23.549
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Deuxième chambre civile — n° 15-24.940
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Deuxième chambre civile — n° 15-26.764
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Deuxième chambre civile — n° 15-24.685
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Deuxième chambre civile — n° 15-24.436
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Deuxième chambre civile — n° 15-19.877
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Deuxième chambre civile — n° 15-25.155
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Deuxième chambre civile — n° 15-24.108
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Deuxième chambre civile — n° 15-23.347
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Deuxième chambre civile — n° 15-25.856
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Deuxième chambre civile — n° 15-23.524
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Deuxième chambre civile — n° 15-24.714
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Deuxième chambre civile — n° 15-25.133
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Deuxième chambre civile — n° 15-23.525
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Deuxième chambre civile — n° 15-26.104
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Deuxième chambre civile — n° 15-24.299
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Deuxième chambre civile — n° 15-25.901
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Deuxième chambre civile — n° 15-23.415
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Deuxième chambre civile — n° 15-24.467
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Deuxième chambre civile — n° 15-24.380
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Deuxième chambre civile — n° 15-23.902
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Deuxième chambre civile — n° 15-23.728
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Deuxième chambre civile — n° 15-25.838
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Deuxième chambre civile — n° 15-24.169
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Deuxième chambre civile — n° 15-24.524
Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, d'une part, qu'une pénalité dont l'assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que l...
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Deuxième chambre civile — n° 15-25.443
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Deuxième chambre civile — n° 15-20.096
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Deuxième chambre civile — n° 15-24.128
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Deuxième chambre civile — n° 15-20.594
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Deuxième chambre civile — n° 16-40.225
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Deuxième chambre civile — n° 15-24.867
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Deuxième chambre civile — n° 15-22.468
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Deuxième chambre civile — n° 15-24.677
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Deuxième chambre civile — n° 15-24.755
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Deuxième chambre civile — n° 15-24.541
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