Troisième chambre civile
7 610 décisions
Cassation
Troisième chambre civile — n° 21-15.205
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Troisième chambre civile — n° 21-19.653
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Troisième chambre civile — n° 21-19.924
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Troisième chambre civile — n° 21-16.511
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Troisième chambre civile — n° 21-11.111
Cassation
Troisième chambre civile — n° 16-26.751
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Troisième chambre civile — n° 21-19.382
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Troisième chambre civile — n° 18-14.966
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Troisième chambre civile — n° 21-18.307
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Troisième chambre civile — n° 21-17.997
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Troisième chambre civile — n° 21-20.175
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Troisième chambre civile — n° 21-14.548
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Troisième chambre civile — n° 21-14.778
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Troisième chambre civile — n° 21-18.837
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Troisième chambre civile — n° 21-15.505
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Troisième chambre civile — n° 21-18.304
Cassation
Troisième chambre civile — n° 21-13.666
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Troisième chambre civile — n° 21-19.465
Cassation
Troisième chambre civile — n° 21-18.612
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d'un logement conventionné sous-louant régulièrement l'une de ses chambres, sans ex...
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Troisième chambre civile — n° 21-11.699
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Troisième chambre civile — n° 21-16.621
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Troisième chambre civile — n° 21-16.477
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Troisième chambre civile — n° 21-12.022
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Troisième chambre civile — n° 21-18.578
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Troisième chambre civile — n° 21-16.605
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Troisième chambre civile — n° 21-15.930
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Troisième chambre civile — n° 21-10.939
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Troisième chambre civile — n° 21-19.484
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Troisième chambre civile — n° 20-20.844
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Troisième chambre civile — n° 21-17.324
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Troisième chambre civile — n° 21-17.200
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Troisième chambre civile — n° 21-15.796
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Troisième chambre civile — n° 19-21.132
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Troisième chambre civile — n° 21-13.153
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Troisième chambre civile — n° 21-16.042
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Troisième chambre civile — n° 20-22.494
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Troisième chambre civile — n° 21-18.816
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Troisième chambre civile — n° 21-16.872
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Troisième chambre civile — n° 21-14.525
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Troisième chambre civile — n° 20-17.125
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Troisième chambre civile — n° 21-10.094
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Troisième chambre civile — n° 21-16.223
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Troisième chambre civile — n° 21-15.023
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Troisième chambre civile — n° 21-13.612
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Troisième chambre civile — n° 20-23.497
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Troisième chambre civile — n° 21-17.959
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Troisième chambre civile — n° 21-10.790
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Troisième chambre civile — n° 18-20.261
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Troisième chambre civile — n° 21-16.774
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