Troisième chambre civile

Troisième chambre civile — n° 17-17.384

Troisième chambre civile — n° 17-24.024

Troisième chambre civile — n° 17-20.108

Troisième chambre civile — n° 17-21.311

Troisième chambre civile — n° 16-17.172

Troisième chambre civile — n° 17-13.426

Troisième chambre civile — n° 17-12.774

Troisième chambre civile — n° 17-11.276

Troisième chambre civile — n° 17-22.143

Troisième chambre civile — n° 17-17.662

Troisième chambre civile — n° 17-20.713

Troisième chambre civile — n° 17-14.799

L'acquéreur d'un immeuble n'a plus qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage après la résolution de la vente

Troisième chambre civile — n° 17-25.678

Troisième chambre civile — n° 17-26.734

Troisième chambre civile — n° 17-24.278

Troisième chambre civile — n° 17-28.820

Troisième chambre civile — n° 17-25.814

Troisième chambre civile — n° 17-10.519

Troisième chambre civile — n° 17-23.211

Le preneur d'un local commercial qui se retire d'une association de commerçants, à laquelle il était tenu d'adhérer en vertu d'une stipulation du bail entachée de nullité absolue, n'a plus à en payer ...

Troisième chambre civile — n° 17-24.117

Troisième chambre civile — n° 17-11.972

Troisième chambre civile — n° 16-25.088

Troisième chambre civile — n° 17-14.645

Troisième chambre civile — n° 17-26.543

Troisième chambre civile — n° 17-17.806

Troisième chambre civile — n° 17-26.017

Troisième chambre civile — n° 17-21.610

Troisième chambre civile — n° 17-26.671

Troisième chambre civile — n° 17-25.790

Troisième chambre civile — n° 17-27.653

Troisième chambre civile — n° 17-12.576

Troisième chambre civile — n° 16-26.748

Troisième chambre civile — n° 17-21.677

Troisième chambre civile — n° 16-22.095

La nullité d'ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d'immeuble à construire est relative, l'objet étant d'assurer la seule protection de l'acquéreur. Dès l...

Troisième chambre civile — n° 17-23.279

Troisième chambre civile — n° 17-20.944

Troisième chambre civile — n° 17-16.111

Troisième chambre civile — n° 16-26.457

Troisième chambre civile — n° 17-21.943

Troisième chambre civile — n° 17-18.029

Troisième chambre civile — n° 17-21.894

Troisième chambre civile — n° 17-23.771

Troisième chambre civile — n° 17-22.124

Troisième chambre civile — n° 17-22.041

Troisième chambre civile — n° 17-20.180

Troisième chambre civile — n° 17-14.722

Troisième chambre civile — n° 17-24.142

Troisième chambre civile — n° 16-22.439

Troisième chambre civile — n° 16-25.641

Troisième chambre civile — n° 17-19.993