Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 16-22.071
Chambre commerciale — n° 15-28.962
Chambre commerciale — n° 16-15.285
Chambre commerciale — n° 15-28.951
Chambre commerciale — n° 16-22.320
Chambre commerciale — n° 15-25.923
Chambre commerciale — n° 16-15.262
Chambre commerciale — n° 16-19.077
Chambre commerciale — n° 15-27.316
Chambre commerciale — n° 16-17.584
Chambre commerciale — n° 16-14.520
Chambre commerciale — n° 15-24.219
Chambre commerciale — n° 16-15.096
Chambre commerciale — n° 16-18.939
Chambre commerciale — n° 15-24.060
Chambre commerciale — n° 16-10.271
Les dispositions de l'article L. 421-7 du code de la consommation permettent aux associations de consommateurs agréées d'intervenir devant les juridictions civiles lorsque la demande initiale a pour o...
Chambre commerciale — n° 15-27.136
Les décisions de justice étant publiques, les dispositions de l'article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordo...
Chambre commerciale — n° 16-19.120
Une cour d'appel qui relève que si une filiale ne conteste pas sa participation aux pratiques relevées cependant que la société mère conteste le fait que sa responsabilité personnelle soit recherchée ...
Chambre commerciale — n° 16-22.651
Chambre commerciale — n° 16-15.891
Chambre commerciale — n° 16-16.635
Chambre commerciale — n° 16-19.830
Chambre commerciale — n° 15-19.531
Chambre commerciale — n° 16-15.138
Chambre commerciale — n° 15-18.372
Chambre commerciale — n° 15-24.895
Au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport dire...
Chambre commerciale — n° 16-19.394
La créance d'intérêts relative à une créance principale antérieure au jugement d'ouverture a elle-même, par voie d'accessoire, la nature de créance antérieure, peu important qu'il s'agisse d'intérêts ...
Chambre commerciale — n° 16-16.414
Il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, que le juge de la vérification des créances doit, ...
Chambre commerciale — n° 16-14.309
Chambre commerciale — n° 14-25.100
Chambre commerciale — n° 16-22.773
Chambre commerciale — n° 16-17.859
Chambre commerciale — n° 16-17.640
Chambre commerciale — n° 16-12.907
Chambre commerciale — n° 16-17.171
Chambre commerciale — n° 15-27.276
Chambre commerciale — n° 16-13.112
Chambre commerciale — n° 16-14.256
Chambre commerciale — n° 16-16.761
Chambre commerciale — n° 15-24.726
Chambre commerciale — n° 15-10.959
Chambre commerciale — n° 15-28.835
Chambre commerciale — n° 16-11.639
Chambre commerciale — n° 16-21.453
Chambre commerciale — n° 16-19.117
Chambre commerciale — n° 16-20.782
Chambre commerciale — n° 16-18.855
Chambre commerciale — n° 15-24.644
L'exercice effectif par une personne physique d'une activité indépendante, distincte de celle qu'elle exerce au nom et pour le compte de la société dont elle est le gérant et l'associé majoritaire, ne...
Chambre commerciale — n° 15-28.812
Doivent être qualifiés d'ouvrages publics les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée...
Chambre commerciale — n° 15-29.098
Si, conformément à leur mission, les membres de la direction de l'instruction de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) n'exercent aucun pouvoir et interviennent unique...