Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 14-17.225
Selon l'article L. 622-13, II, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, lorsque la prestation que doit le débiteur en sauvegarde, dans le...
Chambre commerciale — n° 16-13.169
Chambre commerciale — n° 16-11.098
Chambre commerciale — n° 15-18.674
Chambre commerciale — n° 16-13.021
Chambre commerciale — n° 16-15.795
Chambre commerciale — n° 15-27.869
Chambre commerciale — n° 15-28.262
Chambre commerciale — n° 16-15.856
Chambre commerciale — n° 16-10.004
Chambre commerciale — n° 15-21.576
Chambre commerciale — n° 15-27.488
Chambre commerciale — n° 16-12.960
Chambre commerciale — n° 16-17.793
Chambre commerciale — n° 16-22.530
Chambre commerciale — n° 16-14.812
Chambre commerciale — n° 16-16.636
Chambre commerciale — n° 16-13.566
Chambre commerciale — n° 16-10.776
Chambre commerciale — n° 16-15.363
Chambre commerciale — n° 16-10.596
Il résulte de l'article 29, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 sur le transport international de marchandises par route, dite CMR, que seule une faute dolosive, dont le lien de causalité a...
Chambre commerciale — n° 15-28.106
Chambre commerciale — n° 16-13.974
Chambre commerciale — n° 16-15.990
Chambre commerciale — n° 16-16.707
Chambre commerciale — n° 15-13.428
Chambre commerciale — n° 16-15.824
Chambre commerciale — n° 15-26.666
Chambre commerciale — n° 16-15.231
Chambre commerciale — n° 10-19.596
Chambre commerciale — n° 15-25.464
Chambre commerciale — n° 16-13.062
Chambre commerciale — n° 16-15.661
Chambre commerciale — n° 15-18.547
Chambre commerciale — n° 16-17.157
Chambre commerciale — n° 15-26.073
Chambre commerciale — n° 15-27.703
Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité,...
Chambre commerciale — n° 16-13.576
Chambre commerciale — n° 16-10.273
Chambre commerciale — n° 16-15.021
Chambre commerciale — n° 15-28.897
Chambre commerciale — n° 16-14.765
Chambre commerciale — n° 15-25.121
Il n'entre pas dans la mission de l'Autorité des marchés financiers, ni ne relève de la compétence de la cour d'appel statuant sur les recours formés contre ses décisions, de se prononcer sur les viol...
Chambre commerciale — n° 14-16.737
La Cour de justice de l'Union européenne a dans un arrêt du 21 décembre 2016 (C-618/15), dit pour droit que l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concerna...