Chambre commerciale

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Chambre commerciale — n° 19-16.139

Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie n'ont pas vocation à s'appliquer en ca...

Chambre commerciale — n° 19-14.839

Il résulte de l'article 583 du code de procédure civile que si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est...

Chambre commerciale — n° 19-13.938